Enseignant contractuel type second degré -CDD DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC IUT du Limousin
Référence : 2025-1992279
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Université de Limoges
Université de Limoges IUT du Limousin -TULLE - Localisation : TULLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires 3EME ECH PROF CERTIFIE
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Droit Privé – Droit Public
Introduction au droit et à la normalisation,
Droit de l’environnement, du travail, de la santé et de la sécurité au travail
Cadre juridique des activités de l'administration et droit de la responsabilité
ICPE : contexte et acteurs
- Introduction au droit et à la normalisation
Les connaissances juridiques, réglementaires et normatives représentent un outil fondamental sur lequel s’appuie quotidiennement le préventeur.
ü Les différentes branches du droit (droit public – droit privé)
ü Les différents sujets de droit
ü Les différentes sources du droit et leur articulation dans un contexte national, européen et international
ü Juridictions judiciaires et administratives (organisation) et présentation des différents recours
ü Notion de normes et normalisation en HSE
ü L’organisation administrative territoriale (État, collectivités territoriales) : centralisation, déconcentration, décentralisation
ü Les Institutions européennes : rôle des principales institutions
- Introduction au droit de l’environnement et au droit du travail
L’évaluation et la prévention de risques en Santé Sécurité au travail et des risques environnementaux nécessitent des connaissances juridiques et règlementaires issues de branches du droit.
Introduction aux fondamentaux du droit de l’environnement
ü Présentation des notions fondamentales : environnement
ü Développement durable
ü Les sources spécifiques du droit de l’environnement
ü Les grands principes du droit de l’environnement et leur place dans la hiérarchie des normes : principe de prévention, principe de précaution, principe de pollueur-payeur, principe de participation du public.
Le préventeur et le droit du travail :
ü Les sources spécifiques du droit du travail
ü Formation et exécution du contrat de travail
ü Les pouvoirs de l’employeur
ü Relations avec les représentants du personnel
ü Contentieux prud’homal
- Droit de la santé et de la sécurité au travail
L’objectif de la ressource est d’amener les étudiants à savoir appliquer les règles du droit du travail aux questions de santé et de sécurité au travail.
Les notions suivantes seront ainsi abordées :
ü Les sources du droit SST
ü Les contours de la notion de santé au travail : prise en compte des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail
ü Identification des attributions des acteurs de la prévention dans l’entreprise (notamment l’employeur et le travailleur), analyse des différents niveaux de responsabilité et délégation de pouvoirs. Rôle et missions du CSE
Principales attributions des acteurs externes : service de prévention et de santé au travail, DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)/DETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
Profil recherché
• Capacité d’adaptation à un public non-juriste et hétérogène (ayant obtenu des baccalauréats très différents : bac général et certaines de ses déclinaisons, STI2D, STL, ST2S, STAV).
• Aptitude à s’inspirer de cas concrets lors des séances d’enseignement, le BUT étant une formation professionnalisante.
Capacité à être autonome sur ses thématiques d’enseignement et à travailler avec des intervenants des autres disciplines notamment lors des SAE (situations proches de celles que l’étudiant rencontrera en contexte professionnel).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- aurelie.cluniat-garreau@unilim.fr
- drh-recrutement-ens@unilim.fr
Qui sommes-nous ?
université de Limoges -IUT du Limousin-TULLE
À propos de l'offre
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Site de l'université pour consignes candidatures :https://www.unilim.fr/recrutement/recrutement-enseignants-enseignants-chercheurs/
Liste des pièces à fournir :
-Une lettre de motivation
-Un CV
-Une copie de votre diplôme de Master (obligatoire)
Si le dossier est incomplet, la candidature sera considérée comme irrecevable
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ü Contexte juridique de l’évaluation des risques : obligations de l’employeur, rôle des autres acteurs, importance du DU en tant qu’instrument de traçabilité collective
ü Régime juridique des accidents du travail et maladies professionnelles : notion d’AT/MP, responsabilité civile et pénale
- Cadre juridique des activités de l’administration et droit de la responsabilité
Le préventeur est amené à sensibiliser les décideurs aux aspects juridiques et réglementaires de la gestion des risques professionnels, technologiques et environnementaux. Il doit être capable d’identifier, selon le cas d’espèce, la juridiction compétente et quel(s) type(s) de responsabilité s’applique(nt).
Cette ressource se découpe ainsi en deux parties :
Cadre juridique des activités de l’administration
ü Notion de service public et compétences des personnes publiques dans la création et la gestion des services publics (exemple : service public de l’eau, assainissement...)
ü Les missions et les acteurs de la police administrative générale et spéciale
ü Le contrôle de l’administration (juridictionnel et non juridictionnel)
Droit de la responsabilité
ü Les critères d’engagement de la responsabilité juridique
ü Identification et analyse des différents types de responsabilité : responsabilité civile, administrative, pénale, environnementale
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Enseignante / Enseignant dans le supérieur
