Expert conformité anticorruption CJIP à l'agence française anticorruption H/F
Référence : MEF_2024-18506
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence française anticorruption (AFA)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une mesure alternative aux poursuites instituée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ». Applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits d’atteintes à la probité, la CJIP a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. Elle peut notamment prévoir la mise en œuvre, sous le contrôle de l’AFA, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour une durée maximale de 3 ans. En vertu de l’article 8 du décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, l’AFA peut recourir à cette fin à des experts et personnes qualifiées, dès lors qu’ils ne sont pas en situation de conflit d’intérêts avec les entreprises signataires des CJIP.
Placé sous l'autorité du chef de département du contrôle des acteurs économiques et de son adjoint, l’expert CJIP participera à la conduite des contrôles d’exécution dans le cadre du contrôle des programmes de mise en conformité prononcés à l’occasion de conventions judiciaire d’intérêts publics (CJIP).
Dans ce cadre, et dans le strict respect des délais impartis, il aura pour mission :
- de participer aux différentes phases de contrôle (audit initial, définition du plan d’action, définition et conduite d’audits ciblés, audit final) pour lesquelles d’autres experts internes ou externes pourront être sollicités ;
- de rédiger les rapports d’audits, dans le respect des standards de qualité définis par la sous-direction du contrôle de l’AFA ;
- de rédiger les rapports annuels d’information au parquet et d’identifier toute difficulté de mise en œuvre du programme qu’il serait nécessaire de porter à sa connaissance.
Cet emploi est ouvert aux agents titulaires et aux agents contractuels.
Ce poste est susceptible de devenir vacant à compter du 1er octobre 2024.
Profil recherché
De formation supérieure Bac +5 ou équivalent dans le domaine de l’audit, de la gestion du risque, du droit ou de l’éthique et de la conformité, vous justifiez a minima d’une première expérience significative dans le domaine de la conformité, du conseil et/ou de l’audit, dont impérativement une expérience relative à la mise en œuvre de la loi dite Sapin 2.
Pour réaliser vos missions, vous êtes en capacité de vous appuyer sur votre connaissance des méthodes d’audit et de contrôle anticorruption, qui englobent l’analyse de documents, la conduite d’entretiens et la réalisation de tests par échantillonnage, dont comptables.
Doté(e) d'un excellent relationnel et d'une grande capacité d'organisation et de communication, vous êtes capable de gérer, simultanément, plusieurs opérations de contrôle.
Au-delà de vos compétences techniques, vous savez faire preuve de rigueur et d'adaptation et avez de bonnes capacités de synthèse, d'analyse et d'écoute.
Vous avez une appétence au travail d’équipe et à la réussite collective.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L'Agence française anticorruption, comprend, outre une commission des sanctions, deux sous-directions et un secrétariat général.
Elle assure des fonctions d'appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du dispositif anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€, ainsi que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L'agence est chargée d’exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l’article 3 et au III de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016.
Descriptif du service
Selon la catégorie de l'entité contrôlée, différentes suites peuvent être données aux manquements révélés à l'occasion des contrôles.
À propos de l'offre
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Des déplacements pourront être réalisés (en France métropolitiaine).
Ce poste est éligible au télétravail dans les conditions règlementaires applicables à la fonction publique d’Etat. -
Art. L332-2, 1°
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Responsable de l'activité de contrôle
