Expert de haut niveau (classé en groupe II), responsable de la mission de contrôle budgétaire régional

L’expert ou l’experte de haut niveau exerce, par délégation du directeur régional des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l’Etat localisés dans la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. A ce titre, il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire de la programmation des budgets opérationnels de programme (BOP) placés sous la responsabilité du préfet de région, du recteur d’académie, ou des chefs de services déconcentrés, et assure le suivi de leur exécution. Il ou elle rend un avis ou délivre un visa sur les projets d’actes d’engagement ou d’affectation de crédits soumis au contrôle préalable. Il ou elle procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Il ou elle exerce également le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, d’une dizaine d’établissements publics nationaux environ. Il ou elle exerce également le contrôle financier a posteriori prévu à l’article L. 719-9 du code de l’éducation d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il ou elle assure également le contrôle économique et financier de l’Etat, dans le cadre du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié de divers organismes (groupement d’intérêt public, comités de protection des personnes…). Il ou elle assiste le recteur de région académique pour le contrôle budgétaire d’établissements d’enseignement supérieur. Au travers de son activité de contrôle, il ou elle accompagne les ordonnateurs de l’Etat et des organismes publics dans la maîtrise des procédures budgétaires, dans le cadre d’un dialogue de proximité. Il ou elle est en contact avec l’ensemble des acteurs de la chaîne financière, dont il ou elle est le référent ou la référente budgétaire dans une mission d’animation régulière, d’appui et de conseil. Il ou elle rend un avis sur les conventions constitutives des groupements d’intérêt publics et leurs avenants modificatifs relevant de son ressort géographique. 20 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 143 sur 158
Il ou elle participe aux réunions organisées dans le cadre de la préparation du comité de l’administration régionale (pré-CAR), au conseil de direction de la DRFiP (directeurs et adjoints) et aux conseils d’administration des établissements et groupements d’intérêts publics (GIP) qu’il ou elle contrôle. [...]