EXPERT HAUT NIVEAU REGLEMENTATION GENERALE
Référence : DEF_16-00044401
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des ressources humaines (DRH)
- Localisation : 60 BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75115 PARIS 15
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants (bureau FM4), le titulaire du poste aura à s'investir dans le domaine général de la couverture des risques et des affaires sociales des militaires d’active, réservistes ou à la retraite.
Il sera notamment responsable des questions liées à l'indemnisation du chômage des militaires. Il suivra l'évolution des textes relatifs à ce domaine en veillant, en collaboration avec les forces armées et formations rattachées (FAFR), à leur mise en œuvre.
Il s'impliquera également dans les questions relatives aux dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux militaires, aux anciens militaires et à leurs familles, s’agissant plus particulièrement des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en coordination avec les FAFR.
Il participe aux réunions et groupes de travail qui se tiennent sur son domaine de compétence et en assure une veille juridique.
Études juridiques se rapportant à la couverture sociale des militaires en matière de prestations familiales.
Études juridiques portant sur la couverture sociale des militaires au regard des assurances maladie, maternité, décès et vieillesse du régime général.
Études juridiques se rapportant au chômage des militaires.
Suivi de l'évolution des textes relatifs au chômage des militaires.
Mise à jour régulière des fiches MEDROFIM relevant du bureau FM4.
Suivi de l'évolution des textes concernant les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux militaires en activité et à la retraite.
Élaboration des projets de texte nécessaires à l’adaptation de la réglementation dans ces domaines.
Participation mensuelle au comité de planification des évolutions des fiches MEDROFIM (COMEDROFIM)
Présenter et débattre de textes au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)
Représenter le ministère des Armées en tant que commissaire du gouvernement au Conseil d’État.
Profil recherché
Expérience souhaitée dans le domaine juridique
Compétences attendues
- DROIT ADMINISTRATIF
- DROIT SOCIAL
- REDACTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES SUR LA BASE D'UN MODELE PREEXISTANT
- ANALYSES ET SYNTHESES STRATEGIQUES
- SYNTHESE DES INFORMATIONS
- EXPRESSION ECRITE
- ADAPTATION A SON MILIEU D'INTERVENTION
- RIGUEUR
- AUTONOMIE
- PRISE D'INITIATIVES
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- katy.faugere@intradef.gouv.fr
- drh-md-brh.contact.fct@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 3 ans
Horaires : 8h45 à 17h30 (le vendredi 16h30) : Métro L8 (Balard) et plusieurs lignes de bus et tramway à proximité ; RER C (pont de Garigliano)
Télétravail possible après une période d’adaptation au poste et à l’environnement de travail
Équipement bureautique standard (réseaux Intradef et Internet, messagerie)
Restaurant administratif
Service conciergerie, coiffeur, crèche accessible sur le site
Mobilité fonctionnelle transverse ou ascendante -
Utilisation des logiciels SOLON, BOREALE et GAIA
Formation possible au centre de formation du ministère de la défense : légistique, bureautique, gestion des ressources humaines (…) -
Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
