EXPERT JURIDIQUE EXPERTISE GENERALE LEGISTIQUE
Référence : DEF_08-00032109
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Localisation : 60 BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la direction des affaires juridiques (sous-direction du droit public et du droit privé), le bureau expertise générale et légistique (EGL) est chargé de trois principales missions : élaborer et suivre des projets de textes (lois et règlements) et concourir à leur mise en œuvre, conseiller le cabinet et les différents états-majors, directions et services du ministère (consultations et accompagnement de projets), s’assurer de la qualité du droit et du suivi de l’application des normes.
Si le bureau a une compétence propre dans les droits de l'armement, aérien et des anciens combattants, il traite également, du fait de son caractère généraliste, de nombreux autres domaines du droit : droits constitutionnel, parlementaire, administratif général, de la fonction publique, de la défense et privé.
Le titulaire du poste se verra confier le traitement de dossiers normatifs (élaboration de projets de lois, d’ordonnances et de règlements, rédaction d'étude d'impact...) impliquant des échanges internes au ministère et interministériels ainsi que, selon les cas, un examen au Conseil d’État et au Parlement (induisant notamment la gestion des amendements). Il aura, en outre, à traiter des diverses consultations émanant des autres services ministériels et du cabinet.
Varié dans son contenu, ce poste implique une importante réactivité, de l'autonomie et une capacité à appréhender rapidement les spécificités d’un dossier.
Elaborer des textes législatifs et réglementaires.
Rédiger des notes d’analyse juridique.
Participer à des réunions ministérielles et interministérielles.
Suivre le processus interministériel et/ou parlementaire d’adoption des textes élaborés ou suivis par le bureau.
Procéder à des recherches plus approfondies dans un domaine particulier.
Représenter le ministère des armées lors de réunions interministérielles et au Conseil d’État.
Animer des formations sur les matières relevant de sa compétence.
Émettre des avis à la demande des organismes du ministère de la défense.
Profil recherché
Expérience en administration ou en juridiction (au moins 2 ans).
Maîtrise de la bureautique, de l’internet et de la recherche sur les bases de données juridiques.
Compétences attendues
- REDACTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES SUR LA BASE D'UN MODELE PREEXISTANT
- REACTIVITE
- TRAVAIL EN EQUIPE
- RIGUEUR
- ANALYSE
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE RECHERCHES JURISPRUDENTIELLES
- DROIT CONSTITUTIONNEL
- DROIT ADMINISTRATIF
- REDACTION D'AVIS NECESSITANT L'INTERPRETATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ET FAISANT DOCTRINE EN LA MATIERE
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- kevin.waton@intradef.gouv.fr
- sga-daj.cer.fct@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 3 ans
Administration centrale - Balard - 08h45 à 17h30 (vendredi : 16h30) - base 38h + 18 RTT - RER C, M8, M12, T2 Suzanne Lenglen, T3 Balard - Restaurant administratif, conciergerie, coiffeur, centre médical, crèches, équipements sportifs. Télétravail envisageable après période d’adaptation.
Autre poste d’expert juridique à la DAJ - Poste d’adjoint ou de chef de bureau - Concours conseiller de TA - Préparation INSP. -
Accès intranet, internet.
Accès à des bases de données juridiques.
Habilitation.
Tutorat interne permettant un accompagnement dans l’assimilation de votre nouvel environnement professionnel.
Formation continue en cours d’affectation. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
