Expert Juridique (F/H)
Référence : 2025-1999580
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LYON
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de LYON – Siège - Mission du Droit et de l'Expertise Juridique - 19 rue Crépet 69007 LYON - Localisation : 19 rue Crépet 69007 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Descriptif du service (suite)
- Instruction des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Instruction des saisines de l’OIP • Instruction des recours « conditions indignes en détention » (article 803-8 du code de procédure pénale), et suivi statistiques, - Sécurisation juridique des procédures administratives relatives à l’isolement et à l’orientation des personnes détenues, sur saisines du département sécurité et détention de la DISP
- Suivi des actualisations des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires
- Contrôle des actes de délégation et suivi de leur publication • Définition de plans d’accompagnement pour des structures en difficulté, avec déplacements sur site
- Animation d’un réseau de Référents locaux Bureau de Gestion de la détention (BGD), au regard de leurs attributions afférentes aux procédures disciplinaires, aux procédures d’isolement, au traitement des requêtes et aux décisions d’octroi ou de refus de permis de visite
- Valorisation et communication sur les bonnes pratiques préventives de contentieux dans le domaine disciplinaire, des fouilles, du travail pénitentiaire, du maintien des liens familiaux, de l’accès aux soins
- Pilotage d’une politique partenariale pour promouvoir le droit pénitentiaire (Barreaux, universités., A) et pour garantir le niveau d’expertise juridique au sein du service
- Suivi d’un fonds documentaire juridique structuré
- Suivi de l’activité du service (tableaux de bords, indicateurs…)
Composition et effectifs du service
2 catégories A ; 1 catégorie B et 1 catégorie C
Activités principales du poste
L’expert juridique est placé sous l’autorité de la cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique. Il assure son intérim en cas d’empêchement. Il participe aux missions d’accompagnement des structures, en apportant une expertise juridique transversale au profit des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d’insertion et de probation, et des départements missions de la DISP. Il sera particulièrement en charge du pôle accompagnement, précontentieux et traitement des requêtes : recherches et analyses juridiques sur différentes thématiques relevant du droit pénitentiaire, instruction des saisines des autorités administratives indépendantes (Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), Défenseur des droits (DDD), Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), instruction des saisines de l’OIP (Observatoire international des Prisons). Il aura également pour mission le suivi des recommandations du contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) et le suivi des actualisations des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires du ressort de la DISP de Lyon.
Nombre d'agents à encadrer
A 0 B 1 C 1
Votre hiérarchie
La cheffe de la mission du droit et de l’expertise juridique
Profil recherché
Connaissances
Droit public et droit pénal Maîtrise
Fonctionnement des juridictions Maîtrise
Connaissances juridiques approfondies Maîtrise
Environnement et contexte administratif Maîtrise
Logiciels & outils bureautiques Maîtrise
Savoir-faire
Capacités rédactionnelles Expertise
Animer un service et un réseau Maîtrise
Utiliser les outils de pilotage Maîtrise
Avoir le sens de l’organisation Expertise
Analyser et appliquer une réglementation Expertise
Faire preuve de dynamisme/de réactivité Maîtrise
Savoir-être
Capacité d'adaptation Maîtrise
Avoir l'esprit d'équipe Maîtrise
Sens des responsabilités Maîtrise
Sens des relations humaines Maîtrise
Savoir travailler dans l’urgence Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Poste à responsabilités, expériences professionnelles attendues
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formations adaptées au parcours professionnel de la personne recrutée
Perspectives d'évolution professionnelle
Mobilité ascendante au regard de l’expertise toute particulière acquise
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’Administration Pénitentiaire, sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et diverses personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire au titre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l’une des cinq directions du Ministère de la Justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Descriptif du service
- Communication de l’actualité du droit pénitentiaire
- Soutien aux établissements, aux SPIP, aux départements et services « Missions » de la DISP, par la formulation de réponses aux questions juridiques posées, par la rédaction de fiches techniques juridiques et jurisprudentielles, par l’organisation de formations
- Recherches règlementaires et analyses suite aux saisines des structures, établissements et SPIP, et des services de la DISP, questionnant certaines pratiques professionnelles
- Instruction des requêtes individuelles des personnes détenues, de leurs avocats et de leurs familles relatives au respect de leurs conditions de détention et de leurs droits
- Instruction des recours administratifs préalables dans le domaine disciplinaire (RAPO : R 234-43 du code pénitentiaire)
- Préparation des demandes pré-contentieuses en lien avec DAP/EX2
- Instruction des demandes d’indemnisation (RPI)
-Préparation des mémoires pour les recours contentieux (TA, référés, CA, CAA, CE), en lien avec le Secrétariat Général, sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, pôle contentieux pénitentiaire, en réunissant les éléments nécessaires à leur rédaction auprès des établissements et/ou les autres services/départements de la DISP.
- Instruction des saisines des autorités administratives indépendantes (suivi des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), suivi des saisines défenseur des droits (DDD))
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 4
Organisation de travail : Horaires variables. Télétravail possible jusqu’à deux jours
Restauration : Salle de convivialité sur place / Convention avec un restaurant inter entreprise à proximité
Accessibilité en transport / Parking : Métro ligne B / garage sécurisé pour les vélos / bus à proximité
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Vos interlocuteurs métiers
• Chefs d’établissements pénitentiaires• Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
• Chefs de département de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP)
• Secrétariat général
• Bureau de l’expertise juridique de la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP)
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur professionnel nomade et téléphone professionnel nomade et véhicule à disposition en cas de déplacement, sous réserve des disponibilités dans le parc automobile de la DISP -
Le titulaire de ce poste est soumis à l'ordonnance n°58-096 du 6 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; et au décret 66-874 du 212 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé du contentieux
