EXPERT JURIDIQUE REGLEMENT DES DOMMAGES

Le bureau du contentieux de la responsabilité instruit les dossiers de dommages causés ou subis par le ministère dans ses diverses activités, par la voie amiable ou juridictionnelle, à l’exception des dommages en lien avec un contrat. Au sein d’une équipe composée de 15 agents, vous gérez un portefeuille de dossiers variés et à forts enjeux financier ou politique (responsabilité médicale, accidents de service des militaires et civils, accidents aériens, dommages de travaux publics, OTAN, accidents de circulation, constitutions de partie civile, recouvrement de créances maritimes,...). Vous privilégiez le règlement amiable des litiges, en négociant avec les victimes ou leur conseil un protocole transactionnel et en initiant le versement de leur indemnisation. Devant la juridiction administrative, vous élaborez la défense des intérêts du ministère, en rédigeant des mémoires ou des requêtes. Dans le cas où l'affaire relève de la compétence du juge judiciaire, vous produisez des observations à l’Agent judiciaire de l’État (Bercy). Vous pourrez être amené à assister aux audiences devant les juridictions, notamment devant le Conseil d’État.
Vous travaillez en liaison étroite avec les états-majors d'armées, directions et services du ministère, pour élaborer leur défense ou rédiger des avis juridiques à leur demande. Vous êtes également amené à travailler en collaboration avec les médecins du service de santé des armées et la cellule d'expertise médicale rattachée au bureau.
Instruire des demandes d'indemnisation, en analysant et chiffrant les préjudices causés ou subis par l'Etat ou les tiers.
Mener des négociations en vue d’obtenir un règlement amiable.
Rédiger des projets de mémoires en demande ou en défense devant les juridictions administratives, y compris le Conseil d’État.
Effectuer des recherches juridiques en matière de réglementation des dommages.
Rédiger des projets de conclusions devant les juridictions judiciaires.
Établir des décisions d’imputation ou d’allocation.
Émettre des avis à la demande des organismes du ministère de la défense.
Rédiger des commentaires d’arrêt pour les publications de la direction des affaires juridiques.
Participer à l’élaboration d’études juridiques.
Rédiger des notes administratives.
Intervenir lors de formations sur l'activité du bureau.
Maintenir une veille juridique.