EXPERT JURISTE

La sous-direction du logement (SDL), chargée de la politique du logement, pilote l’activité afférente en métropole, outre-mer et étranger. Au niveau central la SDL comporte 4 bureaux, dont le bureau de l’expertise juridique du logement et des conventions de réservation qui suit l’ensemble des aspects juridiques liés à la politique du logement familial et conduit les expertises juridiques sur le parc de logement domanial, réservé ou privé. Le titulaire du poste assiste le chef de bureau pour assurer l’application de la règlementation domaniale (CG3P), sur les logements de fonction, la mise à jour des textes réglementaires relatifs à la politique ministérielle de logement familial, et l’actualisation de la doctrine à l’attention de la chaîne logement. Il produit des analyses juridiques sur le parc de logement domanial, réservé ou privé et intervient dans le règlement amiable ou contentieux des litiges. Sur le contrat de concession, il assure la mise en œuvre et, le cas échéant, l’adaptation du cadre contractuel en étroite collaboration avec les autres bureaux de la sous-direction et les services internes du MinArm et avec l’appui d’un cabinet d’avocat. En matière de commande publique, il prépare et assure le suivi des marchés d’expertise et de conseil nécessaires à la mise en œuvre de la politique du logement. Il appuie le réseau local sur les sujets juridiques dans son domaine de compétence et la mise en œuvre des contrats
Rédige des textes juridiques pour la bonne application de la politique ministérielle de logement familial
Rédige des analyses juridiques sur les différents parcs de logement ministériel
Assure le suivi contractuel du contrat de concession et contribue à l’élaboration des avenants, avec l’appui de la DAJ et d’un cabinet d’avocat
Alerte sur les questions et risques juridiques soulevés par la mise en œuvre de la concession et émet des avis sur toute proposition contractuelle émanant du concessionnaire
Instruit et formalise les dossiers de pénalités de la concession en lien avec les autres bureaux de la SDL et les ETL
Intervient dans le règlement amiable des litiges, répond aux recours administratifs et contentieux, en coordination avec la DAJ
Soutien les ETL sur les sujets juridiques dans son domaine de compétence et la mise en œuvre des contrats
Assure la passation des marchés d’expertise et de conseil nécessaires à la mise en œuvre de la politique du logement et leur suivi
Contribue à la rédaction d’arrêtés d’attribution de logement de fonction et à l’actualisation des arrêtés liste logements de fonction en lien avec la DIE
Contribue aux documents de synthèse en réponse à des demandes ponctuelles
Participe à l’action de formation métier