Expert(e) juridique et appui méthodologique au sein du pôle travail - DREETS
Référence : 2025-2066903
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Normandie
DREETS Normandie, 38, cours Clemenceau, 76108 ROUEN Cedex 1 - Localisation : 38, cours Clemenceau, 76108 ROUEN Cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattachement du poste : chef du pôle travail et son adjoint
En liaison avec les chefs de service du pôle, l'expert juridique du pôle travail de la DREETS de Normandie prendra en charge les missions suivantes :
1/ Expertise juridique sur des dossiers signalés :
A la demande du chef de pôle, de son adjoint ou des chefs des services, l'expert(e) juridique apportera l'éclairage juridique indispensable à l'action de la DREETS.
Cet appui portera sur des dossiers en cours d'instruction (dossiers de sanctions, de recours ou plus largement de décisions administratives sur le champ travail), ou sur les actions du pôle travail pour en sécuriser le cadre juridique (par exemple pour anticiper et intégrer des évolutions réglementaires).
2/ Contribuer à l'appui régional sur les champs d'intervention du pôle T dans la mise en œuvre des outils juridiques des services d'inspection du travail.
La DREETS assure un appui régional à destination des agents du système d'inspection du travail sur les thématiques portées par le services des relations du travail, le service santé et sécurité au travail, l'URACTI ainsi que sur certaines thématiques particulières comme l'agriculture, les transport ou encore le secteur maritime.
L'expert(e) juridique contribuera ainsi à l'appui régional en apportant les réponses juridiques aux interrogations soulevées par les services d'inspection du travail dans leur action et en apportant un appui méthodologique aux agents de contrôle.
Il contribuera également à l'animation régionale visant à développer l'utilisation des outils juridiques présentant une complexité particulière par le biais d'appui individuels ou collectifs selon les sujets.
Cet appui pour amener l'expert(e) juridique à intervenir sur le terrain en appui des agents du système d'inspection du travail.
3/ Contribution aux projets exceptionnels du pôle travail.
L'expert(e) juridique pourra être amené à contribuer à l'action régionale sur certains projets stratégiques comme par exemple les thématiques identifiées comme prioritaires (éolien en mer, SEVESO, amiante...) en sécurisant les aspects juridiques et méthodologiques liés aux différentes interventions du système d'inspection du travail et en assurant un appui opérationnel.
4/ Contribution à la réflexion collective sur les axes stratégiques du pôle T
Au regard de son champ d'intervention, l'expert(e) juridique sera sollicité pour avis et contributions aux réflexions portées par le pôle travail dans l'élaboration et la déclinaison des plans stratégiques (plan régional d'actions du SIT, plan régional santé au travail, plan sectoriels, conventions partenariales...). Il sera également ponctuellement sollicité pour contribuer à l'animation des actions portées par les plans stratégiques.
Profil recherché
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Expertise confirmée en matière de droit du travail avec des connaissances approfondies en droit administratif.
- Capacités d’analyse.
- Qualités de communication et d'échanges.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Au sein de la DREETS, le pôle "politique du travail " a la charge de piloter, d'animer et d'organiser la mise en œuvre de la politique du travail sur le territoire, la DREETS agissant dans le cadre des instructions de l'autorité centrale de l'inspection du travail : la Direction Générale du Travail.
La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux:
–les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés;
– les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions: la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs;
– l'hygiène, la sécurité et la santé au travail;
– la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.
Descriptif du service
Le Pôle « politique du travail » est chargé du pilotage, de l’appui et de l'évaluation de la politique du travail en s'assurant, notamment à travers l’action de l'inspection du travail, de l'effectivité du droit du travail dans les entreprises, de la promotion de la qualité des conditions de travail et de la protection de la santé des salariés. Il se voit également confier le développement du dialogue social et participe à la veille et au suivi des relations de travail.
Au sein du Pôle politique du travail, le service des relations du travail assure le suivi et l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux formés contre les décisions des agents de contrôle de l'inspection du travail, procède à l'instruction et à la préparation des décisions en matière de législation du travail relevant du pouvoir propre de la DREETS et au traitement des recours contentieux contre ces décisions.
Le pôle assure par ailleurs l'appui juridique des services départementaux sur le volet relations de travail et l'animation fonctionnelle régionale des réseaux sectoriels ou métiers. La dimension appui et animation sont deux volets essentiels des missions du pôle travail de la direction régionale à destination des services d'inspection du travail départementaux. Il comprend également une unité de contrôle régionale spécialisée dans la lutte contre le travail illégal.
À propos de l'offre
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Votre candidature est à adresser à [email protected],et copie à [email protected] en indiquant dans l'objet du message l'intitulé du poste.
Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Les dernières évaluations professionnelles.Pour des précisions sur la nature des fonctions, vos contacts sont :
Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint de la DREETS de Normandie
courriel : [email protected]
David DELASALLE adjoint au responsable du pôle travail
courriel : [email protected] -
Spécificités du poste :
Confidentialité des dossiers
Les missions peuvent être exercées partiellement en télétravail.
L'agent(e) pourra être amené à se déplacer sur l'ensemble du territoire de la Normandie.Formation prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
- SUIT (système d'information de l'inspection du travail). -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Responsable des affaires juridiques
