F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

GROUPE RIFSEEP: 1
Vos activités principales :
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Mettre en œuvre de l'action publique.
Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique)
Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP...
Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel.
Renseigner le système national du permis de conduire.
Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité.

Administration générale – Bureau d’Ordre et d’Emploi
Gérer des effectifs (CMO, BS, congés)
Connaître la réglementation en vigueur ( APPORT) concernant tous les cadres d’emploi.
Répondre aux interrogations des utilisateurs locaux.
Élaborer des statistiques de la CPN GAP par rapport à la MCPN. Production et alimentation de tableaux (libre office)
Élaborer des notes de synthèses journalières.
Effectuer les prises de service pour le BOE.
Effectuer la gestion administrative du bureau et du courrier.
Répercuter aux effectifs de VP les instructions du SDSP en rédigeant les feuilles de service quotidiennes.
Analyser les statistiques de la délinquance et proposer au SDSP des actions à mettre en place.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX
Établissement des titres exécutoires.
Retrait des points SNPC
Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées.
Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES ( Radar).
Gestion RH de proximité pour les effectifs du SLSP GAP.
Établissement des feuilles de service.
Établissement des différents tableaux de statistiques
Composition et effectifs du service
La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents. La CNP GAP filière SDSP compte 42 fonctionnaires.
- le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et  2 agents de catégorie C .
- le bureau d’ordre et d’emploi : 1 personnel du CC ( capitaine), un personnel du corps des CEA ( major RULP) et deux personnels de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint ( OMP).
Le chef SDSP et/ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture)