Fonctionnaire de catégorie A – responsable de gestion budgétaire des marchés publics H/F
Référence : 2024-1693584
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Localisation : SAR de Paris de la cour d'appel de Paris 4 Boulevard du Palais 75055 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Ø Encadrement
o Encadrement, en binôme, de l’équipe du bureau des marchés publics composée de deux acheteurs et de deux gestionnaires marchés publics/exécution des marchés.
Ø Définition des besoins et politique achat :
o Elaboration de la politique achat : suivi des renouvellements à prévoir, proposition de recourir ou non à l’UGAP ou à un autre marché national dans le respect des directives de la direction des achats de l’Etat ;
o Représentation du SAR à la convention des acheteurs ;
o Programmation pluriannuelle des achats de l’Etat sur APPACH ;
o Assistance des services gestionnaires pour la définition des besoins devant donner lieu à la passation de procédures de mises en concurrence ;
o Recherches d’informations et de documentations nécessaires à la définition des besoins ;
o Etudes économiques destinées à déterminer la procédure achat à mettre en œuvre ;
o Sourcing dans les différents domaines de l’achat public.
Ø Rédaction des demandes d’avis conforme au RMA pour les procédures > à 144 000 € HT sur toute la durée du marché
o Réponses aux questions de la DAEBC chargée d’instruire les dossiers
Ø Elaboration des dossiers de consultation des entreprises (DCE) :
o Contrôle, mise en cohérence, validation ou rédaction des documents contractuels d’ordre juridique et administratif composant le dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, acte d’engagement, cahier des clauses administratives, pièces relatives aux prix) ;
o Mise en cohérence et correction des documents contractuels d’ordre technique composant le dossier de consultation des entreprises (cahier des clauses techniques particulières, pièces relatives aux prix) ;
o Elaboration et suivi des calendriers de procédures.
Ø Gestion des procédures de passation des marchés publics
o Gestion à partir de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics ;
o Rédaction des courriers de procédures (précisions sur les cahiers de charges, précisions sur la teneur des offres, motivation des lettres de rejet des candidats) ;
o Analyse et contrôle des rapports d’analyse des offres et rédaction des observations transmises aux services gestionnaires ou prise en charge directe de l’analyse des offres reçues ;
o Rédaction des rapports de présentation des projets de marchés ;
o Conduite et animation des réunions de mise en place des marchés publics, le cas échéant.
Ø Exécution des marchés publics
o Résolution des difficultés et des litiges liés à l’exécution – conseil et assistance aux juridictions ;
o Instruction de tous courriers transmis par les titulaires de marchés publics ;
o Rédaction ou correction des courriers destinés aux titulaires de marchés publics notamment relatifs à l’application de pénalités ou de réfaction sur le prix ;
o Tableau de suivi des pénalités à mettre en jour et maintien des échanges avec le pôle chorus pour un partage d’informations
Profil recherché
Connaissances
Maîtrise des circuits budgétaires et comptables
Maitrise du Droit des marchés publics
Maîtrise de l'environnement professionnel et juridictionnel
Maitrise du Droit de la concurrence et droit du travail
Maîtrise des outils informatiques métier (Chorus Cœur, Chorus Formulaire, Chorus Pro)
Maîtrise des outils informatiques métier (Chorus Cœur, Chorus Formulaire, Chorus Pro, Word, Excel, Writer, Calc)
Savoir-faire
Rigueur
Esprit d’initiative
Sens de l’organisation
Faculté d’adaptation
Autonomie
Polyvalence
Aisance rédactionnelle
Savoir-être
Sens des relations humaines
Maîtrise de l’animation et de l’encadrement d’un projet
Maitrise du travail dans l’urgence
Aisance relationnelle
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le service administratif régional (SAR), disposant de 276 emplois, assiste le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Paris dans leur mission de gestion administrative de la cour d’appel de Paris.
Le ressort de la cour d'appel de Paris s'étend sur 6 départements (75, 93, 94, 91, 77 et 89). Il compte 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 1 conseil des prud'hommes et 8 tribunaux de commerce.
Le ressort de la cour d’appel de Paris comprend près de 6000 magistrats, fonctionnaires et contractuels, 45 occupations immobilières représentant plus de 310 000 m2 et dispose d’un budget annuel de près de 600 millions d’euros.
Le SAR est placé sous la direction d’un directeur, habituellement magistrat de l’ordre judiciaire, assisté du service de la coordination.
Descriptif du service
Le SAR est composé de quatre départements : ressources humaines ; budgétaire, comptable et des marchés publics ; numérique et immobilier.
Sous l’autorité du chef du département BCMP et de son adjoint, le RGBMP assure la direction du bureau de la commande publique en binôme avec l’autre responsable de gestion. Dans ce cadre la direction du bureau de la commande publique organise et assure la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux pour l’ensemble des besoins des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Le bureau de la commande publique assure également le suivi budgétaire des marchés en lien avec le bureau budgétaire en charge du programme P166
Il participe également sous l’autorité du chef du département et de son adjoint, à la définition de la politique achat du ressort de la Cour d’appel de Paris, celle-ci devant prendre en compte les nouvelles réformes induites par le ministère de la justice notamment concernant le recours à l’UGAP et aux plates-formes régionales des achats de l’Etat.
Il apporte conseils et assistance en matière de marchés publics et d’achats.
Il est l’interlocuteur direct des responsables des services gestionnaires placés au niveau des arrondissements judiciaires et le garant de la sécurité juridique des procédures.
À propos de l'offre
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Ø Suivi budgétaire des marchés publics en lien avec les responsables de gestions budgétaires des programmes 166 et 101 :
o Tenue et suivi du tableau des actes de gestion ;
o Formalisation des demandes budgétaires en année N-1
o Exécution du contrôle interne financier décliné par le CIF
Ø Autres missions annexes :
o Suivi régulier des évolutions en termes de règlementation des marchés publics
o Conception et élaboration en lien avec les autres membres du bureau d’articles/tableaux à destination de l’intranet du SAR de Paris
1 PSDV
IFSE 2
Soumis à un entretien
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Responsable de greffe