Gestion administrative des ventes du patrimoine (h/f) - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE
Référence : O050250801404715
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Saint-Lô
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le service foncier assure :
- la gestion foncière de l'ensemble des propriétés départementales notamment les procédures de classement/déclassement du domaine public ; le suivi des servitudes, arrêtés d'alignement, recollement des terrains d'assiette ; les procédures de rétrocession ...
- la gestion administrative des propriétés départementales (impôts, taxes, baux ...) ainsi que les contrats d'assurance du Conseil Général
- la mise en place du référentiel numérique des propriétés départementales
-Gérer les ventes relatives au patrimoine du département (essentiellement non bâti)
-Inventaire du patrimoine départemental dans les procédures d'aménagement foncier (remembrement)
-Inventaire des régularisations foncières à effectuer
Ventes :
* Détermination des emprises à céder ;
* Analyses des contraintes liées à la vente (ex : servitudes ; droits de préemption, diagnostics) et recherche d'informations pour en vérifier la cohérence ;
* Consultation des services, commande de prestations si nécessaire (ex : géomètre, prestataires)
* Visites terrain et suivi de la prestation du géomètre
* Rédaction de courriers argumentés, des rapports, des promesses puis du suivi administratif de l'acte notarié
* Lorsque les acquéreurs ne souhaitent pas faire appel à un notaire, réaliser les procédures préalables à la vente (purge des droits de préemptions éventuels, demandes d'urbanisme, recherche des risques applicables), rédiger les actes en la forme administrative, recueillir les signatures, puis procéder à la publication des actes auprès du service de la publicité foncière
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique
Aménagement foncier :
* Réalisation de l'inventaire, en collaboration avec les autres membres du service, des emprises à régulariser, des cessions ou acquisitions à réaliser, des déclassements à effectuer avec visite terrain
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique à l'issue d'un aménagement foncier
Régularisations foncières :
*Réalisation de comparaison entre différentes sources de données (cadastre, hypothèques, cartographie...)
-Planning des congés à organiser en binôme avec un autre membre du service
Profil recherché
§ Compétences indispensables :
- Sens de l'organisation ; du travail en équipe, de la communication avec les divers partenaires, internes et externes
- Goût développé pour l'informatique et ses applications techniques pour une application optimum des logiciels utilisés ;
- Disponibilité,
- Connaissance des outils informatiques Word, Excel,
- Connaissance du droit de la voirie, de la propriété des personnes publiques et des dispositions relatives aux cessions de biens de toute nature (droit de l'urbanisme ; droit civil, droit rural, droit de la voirie routière, règles de publicité foncière, différents droits de préemption...)
-Connaissance du fonctionnement du cadastre et du service de la publicité foncière
§ Compétences souhaitées :
- Connaissance outils informatiques : Géocadastre ; Géoroutes ; Géofoncier ; KIMOCE
À propos de l'offre
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Mme Edwige Mézerette-Goubert, directrice du patrimoine départemental au 02.33.05.96.95
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie
