Gestionnaire au département immobilier H/F

Le poste proposé sera rattaché au département immobilier, équipe pluridisciplinaire de 11 personnes dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté par une inspectrice des finances publiques, de trois greffiers, d’une greffière principale, d’un brigadier-chef de police, d’une contrôleuse principale des douanes, d’un contrôleur principal des finances publiques, d’un agent des finances publiques et d’un rédacteur territorial. 

Le département immobilier est chargé de l’exécution de l’ensemble des décisions de confiscations pénales immobilières dès lors qu’elles sont définitives. Il doit donc assurer la gestion du bien, devenu propriété de l’Etat, jusqu’à sa vente. 

Actuellement, environ 590 biens sont en cours de gestion, soit un ratio moyen de 65 dossiers par agent.

Le titulaire du poste interviendra dans toutes les phases de prise en charge et de gestion du bien confisqué, de la réception de décision de confiscation, jusqu’à la vente du bien et à la clôture du dossier après quittancement.

Sa tâche principale sera d’organiser et animer le suivi des dossiers de vente des biens immobiliers en missionnant différents professionnels intervenant dans le processus (commissaire de justice, service des Domaines, notaire, agence immobilière, etc.). A cet effet, il mettra en œuvre une méthodologie adaptée aux caractéristiques du bien, en faisant établir tout constat de commissaire de justice, estimations utiles, devis et diagnostics obligatoires, et contribuera à définir la procédure de vente la plus adaptée (vente aux enchères, appel d’offres, gré à gré), la mise à prix, le prix de réserve, etc.

Outre cette mission tenant à l’organisation stricte de la vente, l’agent devra suivre et engager tous les frais relatifs aux biens immobiliers confisqués afin de permettre leur conservation, leur entretien et leur mise en vente. Ces frais de gestion comprennent, entre autres, les charges de copropriété, les impositions, les diagnostics immobiliers, les frais de fourniture, les frais d’expertise et de réparation.

Il sera confronté à différentes questions juridiques soulevées par les confiscations immobilières qui devront être résolues en coordination avec son chef de département.

L’agent du département immobilier mettra également en œuvre la loi du 4 avril 2021 visant à l’affectation à des fins sociales des biens immobiliers confisqués. Il conduira les projets allant de la sélection des biens éligibles, jusqu’à leur mise à disposition, à des fins sociales, à des associations, fondations d’utilité publique ou organismes spécialisés du logement solidaire.

Enfin, dans le cadre de ses missions, le titulaire du poste recueillera les données statistiques rattachées à son activité, en renseignant la base informatique dédiée, permettant d’établir des outils de pilotage de l’AGRASC et d’enrichir le rapport d’activité annuel.