Gestionnaire au secteur des affaires contentieuses (H/F) H/F
Référence : 2025-2090261
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Secrétariat général du Gouvernement - Localisation : 58, rue de varenne, Paris 75007
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du secteur des affaires contentieuses composé de 3 agents, le gestionnaire des affaires contentieuses réalise un travail de préanalyse, d'alerte, de saisie, d'enregistrement et de suivi de dossiers afin de contribuer à ce que la défense des intérêts de l’État soit assurée dans les délais de procédure impartis.
La qualité des informations que le titulaire du poste renseigne dans l'application interne de suivi des affaires précontentieuses et contentieuses est déterminante pour concourir à cet objectif.
Les deux gestionnaires affectés au secteur des affaires contentieuses sont ainsi chargés d’assurer au quotidien :
- le suivi et le traitement des demandes et recours gracieux formés devant le Premier ministre (enregistrement des demandes/recours dans l'application Asggard, analyse des recours précontentieux, préparation des courriers procédant à la transmission de ces recours aux ministères concernés et à l'information de cette transmission aux demandeurs, envoi des courriers préparés une fois signés par la cheffe du secteur des affaires contentieuses) ;
- le greffe des affaires contentieuses intéressant le Premier ministre formées devant les juridictions administratives (TA, CAA et Conseil d’État) et le Conseil constitutionnel (identification du type de recours, de la juridiction, du requérant, du demandeur, du stade de la procédure, du délai pour produire, signalement de l'urgence à produire le cas échéant, création et mise à jour des dossiers, enregistrement des pièces afférentes dans l’application Asggard-contentieux) et la transmission des pièces contentieuses aux services placés sous l’autorité du Premier ministre qui relèvent du même point d'entrée Télérecours que le SGG ;
- la rédaction de propositions d'alertes contentieuses pour les recours nécessitant une action ou une information des membres du SGG, des ministères ou des greffes des juridictions ;
- l'assistance du chef de secteur dans la définition du pilotage des contentieux en lien avec les membres du SGG, des SPM, les services des départements ministériels et des juridictions ;
- les échanges avec les greffes des juridictions sur la définition du plan d'instruction une fois le pilotage déterminé ;
- le dépôt des mémoires en défense produits par le SGG dans l'application dédiée des juridictions administratives Télérecours ;
- le renseignement de tableaux de bord notamment en matière de suivi des questions prioritaires de constitutionnalité et la participation aux remontées des informations relatives aux contentieux en cas de commande des membres du SGG ou de production de bilans en appui au chef du secteur des affaires contentieuses.
Ponctuellement, les gestionnaires affectés au secteur des affaires contentieuses peuvent assister à des audiences et produire un projet de compte rendu d'audience.
Profil recherché
Le poste requiert de son titulaire :
- des aptitudes relationnelles et une capacité à travailler en équipe ;
- des capacités d’organisation et de planification dans le travail ;
- un sens des priorités et de la réactivité ;
- discrétion (sur les affaires contentieuses traitées par le service)
- rigueur
- une maîtrise des outils bureautique (Word, Excel, messagerie électronique).
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) est un organisme administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale dont les missions peuvent se décomposer en quatre rubriques :
- L'organisation du travail gouvernemental et le respect des règles de procédures ;
- Le conseil juridique du Gouvernement ;
- La formation d'un nouveau Gouvernement ;
- La supervision des services du Premier ministre.
Descriptif du service
Dans le cadre de la mission générale d’animation et de coordination des travaux interministériels qu’exerce le secrétariat général du Gouvernement, le département de la qualité du droit, composé de deux secteurs, coordonne, au sein du secteur de l’évaluation préalable, les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires. Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires.
Au sein du secteur des affaires contentieuses où le gestionnaire sera affecté, le DQD assure la fonction de greffe et de suivi des contentieux dans lesquels le secrétariat général du Gouvernement est partie devant les juridictions administratives ainsi qu’en matière de questions prioritaires de constitutionnalité.
À propos de l'offre
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Les contraintes liées à l’activité du SGG impliquent une certaine disponibilité et une capacité à travailler dans l’urgence, le cas échéant.
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Susceptible d'être vacant à partir du 31/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
