Gestionnaire au sein du secteur de l'activité réglementaire
Référence : 2025-1973769
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Secrétariat Général du Gouvernement Département de l'activité normative Secteur de l'activité réglementaire - Localisation : 57 rue de Varenne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En qualité de gestionnaire au sein du secteur de l’activité réglementaire, le ou la titulaire du poste est notamment chargé (e) :
- de contrôler les textes en vue de leur publication au Journal officiel (notamment opérer un contrôle de conformité et mise en forme selon les règles de légistique) ;
- de la constitution des parapheurs dématérialisés des décrets soumis à la signature du Premier ministre et du Président de la République et des arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, à partir de l'application SOLON :
o Contrôle du fond de dossier préalablement à la mise en signature (accords, contreseings ministériels, pièces administratives ...) ;
o Transmission par mail des parapheurs dématérialisés aux autorités signataires (SGG, présidence de la République) et gestion des retours ;
- de la préparation des textes législatifs et réglementaires présentés en Conseil des ministres :
o Mise en forme ;
o Préparation de courriers et de mails ;
o Préparation de dossiers papiers ;
o Gestion de dossiers dématérialisés ;
- de la création de dossiers dématérialisés SOLON au profit des organismes ne disposant pas d'accès à cette application et de la gestion de certains parapheurs papier (notamment les instruments de ratification ou d'approbation des traités et accord souscrits par la France) ;
- de l’archivage et des ampliations des exemplaires originaux des arrêtés et des décrets ;
- du suivi des urgences (mise à jour des tableaux de suivi des textes, préparation de mails) ;
- de la préparation et du suivi des demandes d’avis au Conseil d’État et de déclassement de dispositions législatives adressées au Conseil constitutionnel ;
- de participer activement aux projets transversaux du département de l’activité normative (Préparation de fiches de formation en légistique à destination des BDC, étude relative à l’obligation de publier au Journal officiel).
Profil recherché
Le ou la titulaire doit :
- Maîtrise des outils informatiques (niveau expert pour Word, notions pour Excel) ;
- Une connaissance des institutions françaises et de leur fonctionnement ainsi qu’une connaissance de la hiérarchie des normes seraient appréciée.
Plusieurs formations, notamment en légistique et sur l’application Solon, accompagneront la prise de poste et seront régulièrement proposées par la suite.
De plus, le candidat doit avoir :
- Capacité d’adaptation, curiosité intellectuelle ;
- Excellent sens des relations humaines et capacité à travailler en équipe ;
- Faire preuve de réactivité, de dynamisme, de rigueur et de discrétion ;
- Excellent sens de l’organisation ;
- Capacité à rendre compte tout en faisant preuve d’autonomie.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) est un organisme administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale dont les missions peuvent se décomposer en quatre rubriques :
- L'organisation du travail gouvernemental et le respect des règles de procédures ;
- Le conseil juridique du Gouvernement ;
- La formation d'un nouveau Gouvernement ;
- La supervision des services du Premier ministre.
Le département de l’activité normative, qui fait partie du service de la législation et de la qualité du droit du SGG, est composé :
Du secteur de l’activité réglementaire,
Du secteur des relations avec le Parlement
De la mission du « pilotage de l’activité normative ».
Descriptif du service
Le secteur de l’activité règlementaire assure la préparation, la mise aux standards légistiques et la vérification de tous les textes présentés à la signature du Président de la République et du Premier ministre, dont les textes de la partie A (projets de lois, de décrets et d’ordonnances) du conseil des ministres.
Il est également chargé du recueil des contreseings des ministres sur les décrets en Conseil d’État. Il réalise les ampliations des textes signés par le Président de la République ou le Premier ministre dont il assure par ailleurs l’archivage.
En outre, le secteur est chargé du contrôle de l’ensemble des textes normatifs et de leur processus de validation au sein des services du Premier ministre.
Enfin, en lien avec la grande chancellerie de la Légion d’honneur et la Présidence de la République, il est chargé de la préparation de la publication au Journal officiel des promotions de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite.
En plus, du chef de secteur et de ses deux adjoints cadres de catégorie A le secteur comprend 9 agents (2 de catégorie B et 7 de catégorie C).
À propos de l'offre
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Possibilité de dépassement d’horaires lors des périodes de forte activité (veille des conseils des ministres, fin d’année, changement de Gouvernement) ;
Cycle horaire : 36h30
Fonctionnement en équipe et en brigade
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant juridique
