Gestionnaire concours de la force publique

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Prévention des expulsions locatives :
Assurer le suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux des expulsions locatives ;
Traiter les actes déposés par les huissiers (commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieux, tentative d’expulsion et demande de concours de la force publique) sous l’application "exploc", en lien avec la DDETS ;
Réaliser les demandes d’information préalable à l'octroi du concours de la force publique (CFP) (enquêtes gendarmerie et mairie) ;
Extraire les documents et informations : diagnostic, éléments Banque de France ;
Se procurer les jugements auprès du tribunal de proximité ;
Participation aux réunions CCAPEX à Saint-Brieuc pour les dossier le nécessitant ;
Élaborer les fiches de synthèse grâce aux informations collectées
Renseigner le tableau de bord et réaliser les statistiques ;
Présentation au(à la) sous-préfet(ète) des dossiers ;
Inscrire les informations relatives à la commission DALO.

Législation funéraire :

Assurer la rédaction et la délivrance des autorisations funéraires pour l'arrondissement, nécessaires pour :
les transports de corps ou de cendres à l'étranger
les inhumations dans les cimetières privés
Le report d'inhumation
Plan communal de sauvegarde

Plan communal de sauvegarde :
Accompagner les collectivités dans l'élaboration des plan communaux de sauvegarde en lien avec les services préfectoraux.

Secrétariat du Sous-Préfet :
Suppléance au secrétariat du(de la) sous-préfet(ète) en l’absence du titulaire (gestion de l’agenda, accueil téléphonique).

Accueil :
Assure l'accueil de la sous-préfecture et la permanence du point d'accès numérique le matin (en alternance avec d'autres collègues de la sous-préfecture).


Votre environnement professionnel :
 

Activités du service :

Ordre public et réglementation


Composition et effectifs du service :


10 agents : 2 A, 2 B, 4 C, 2 agents techniques



Liaisons hiérarchiques :


Sous-préfet(ète) – Secrétaire général(e) – Chef(fe) de pôle



Liaisons fonctionnelles :


Directions interministérielles, élus, professions juridiques (avocats, notaires,…), gendarmerie, collectivités locales, Huissiers de justice, bailleurs