Gestionnaire Contrôle des structures et fermage
Référence : AGRI_2024-19-A5D3700003-41459
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire (DDT 37)
DDT(M)37 - Localisation : TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le-la gestionnaire assure, en collaboration avec une collègue, la gestion des demandes d'autorisation d'exploiter (réglementation des structures des exploitations agricoles).
Il-elle est référent sur la réglementation des baux ruraux et assure chaque année les missions relatives au statut du fermage.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Contrôle administratif et réglementaire des demandes d'autorisations préalables d'exploiter
- Préparation des dossiers pour présentation en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
- Secrétariat de la partie structures en CDOA
- Rédaction des courriers et arrêtés
- Suivi des recours en appui de la Direction régionale (DRAAF)
- Suivi des refus d’ autorisation préalable d'exploiter et mises en demeure de cesser d’exploiter
- Accueil physique et téléphonique des usagers
- Rédaction des arrêtés relatifs au statut du fermage
- Participation aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux et aux groupes de travail
- Comme agent de la DDT : susceptible d'être mobilisé.e en cas de gestion de crise en DDT.
CHAMP RELATIONNEL :
Relations directes avec :
- les agriculteurs
- les propriétaires de terres, les études de notaires et avocats
- les DDT des départements voisins
- les organisations professionnelles agricoles
- la DRAAF Centre-Val de Loire
- la SAFER
- les agents du service agriculture.
Profil recherché
SAVOIRS :
Réglementation des structures et du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Connaissances du code rural, notamment ce qui concerne le statut du fermage et les baux ruraux
Outils informatiques (LOGICS, ACCESS, bureautique)
Approche juridique des dossiers souhaitée
SAVOIR-FAIRE :
Rigueur juridique
Qualités relationnelles avec les usagers (écoute et diplomatie)
Qualités rédactionnelles
Savoir rester neutre et objectif
Travailler en équipe
Qui sommes-nous ?
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Agriculture
Cité administrative du Cluzel - 61 avenue de Grammont - 37 000 TOURS
Descriptif du service
Le service Agriculture met en œuvre les politiques agricoles européennes et nationales au bénéfice principal des exploitants agricoles du département.
Il compte 2 unités, 15 agents permanents et des agents vacataires.
L'unité Vie des exploitations gère les avis du service en matière de foncier agricole, le soutien à la transition agro-écologique des exploitations agricoles, les aides aux exploitations en difficulté, notamment conjoncturelles, la base de données des exploitants et les autorisations d'exploiter.
À propos de l'offre
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CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :
Personne(s) à contacter :
Sarah BOURGINE – Cheffe du service agriculture 02 47 70 82 60
Marie-Gabrielle MARTIN SIMON - Adjointe à la Cheffe du service 02 47 70 82 33 -
CHAMP RELATIONNEL :
Relations directes avec :
- les agriculteurs
- les propriétaires de terres, les études de notaires et avocats
- les DDT des départements voisins
- les organisations professionnelles agricoles
- la DRAAF Centre-Val de Loire
- la SAFER
- les agents du service agriculture. -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 22/08/2024
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Gestionnaire de dispositifs pour les entreprises et les structures
