Gestionnaire contrôle des structures et procédures foncières agricoles
Référence : AGRI_2025-10-A5D7000015-49480
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
DDT(M)70 - Localisation : VESOUL CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
• Être la personne référente du service sur les dossiers liés au droit foncier
• Gérer et sécuriser les procédures liées au contrôle des structures
• Assurer le secrétariat de la CDOA
DESCRIPTION DES MISSIONS :
• Instruire les dossiers d’autorisation d’exploiter et d’autorisation de prise de contrôle de sociétés et informer les exploitants et propriétaires
• Préparer les éléments nécessaires à l’examen des dossiers en CDOA
• Contribuer à la rédaction des mémoires en lien avec le chef de cellule et le service juridique en cas de recours contentieux
• Déployer un plan de contrôle départemental
• Participer à l’instruction des dossiers SAFER
• Être la personne référente pour les baux ruraux
• Mettre en œuvre les procédures terres incultes et manifestement sous-exploitées
CHAMP RELATIONNEL :
- Services de la DDT, DRAAF, du conseil départemental
- Exploitants agricoles, propriétaires de terres agricoles, organismes de gestion juridiques et comptables, organisations agricoles, SAFER
Profil recherché
SAVOIRS :
- Connaissances de base sur les exploitations agricoles
- Connaissances de base du droit foncier rural
- Analyse et mise en application de la réglementation
SAVOIR-FAIRE :
- Sens de l’organisation, rigueur
- Capacité d’analyse
- Capacité d’écoute et de pédagogie
- Capacité à travailler en équipe et en réseau
- Rédaction administrative
Qui sommes-nous ?
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
Service économie et politique agricoles
24 Boulevard des Alliés CS 50389 70014 VESOUL CEDEX
Descriptif du service
Le service économie et politiques agricoles a en charge les missions de la DDT dans le domaine agricole c’est-à-dire les relations avec les professionnels et les filières, les procédures administratives, les aides financières (PAC et aides conjoncturelles), les contrôles et l’accompagnement des évolutions de pratiques. Il compte 15 personnes réparties en 2 cellules : aides directes et développement durable de l’exploitation, sous l’autorité de la chefferie de service.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Candidature à envoyer au Secrétariat Général Commun - sgc-rh-ddt@haute-saone.gouv.fr
Claude-France Chaux : cheffe de service
Tel : 03 63 37 92 20 mail : claude-france.chaux@haute-saone.gouv.fr
Stéphane Chevrier : chef de service adjoint
Tel : 03 63 37 92 22 mail : stephane.chevrier@haute-saone.gouv.fr -
CHAMP RELATIONNEL :
- Services de la DDT, DRAAF, du conseil départemental
- Exploitants agricoles, propriétaires de terres agricoles, organismes de gestion juridiques et comptables, organisations agricoles, SAFER -
Art. L. 332-2 (2°)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2025
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Gestionnaire de dispositifs pour les entreprises et les structures
