Gestionnaire de la réglementation juridique
Référence : MINT_BA065ATB-107279
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture des Hautes-Pyrénées
- Localisation : Préfecture des Hautes-Pyrénées
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Élections
- Participer à l’organisation des élections professionnelles : tribunal de commerce et membres de la chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture
- Participer à l’organisation des élections politiques
- Suivi des données électorales (tableau général des communes, matériel électoral..)
Réglementation de la circulation:
- Management opérationnel du pôle
- Délivrer les agréments des auto-écoles et auto-école sociales, des centres de sensibilisation à la sécurité routière (et suivi des statistiques), des centres de réactualisation des connaissances des exploitants des écoles de conduite, des centres de formation, des psychologues dans le cadre des suspensions ou annulations du permis de conduire, des installateurs d’éthylotests, des sociétés de dépannage sur autoroute.
- Délivrer les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière et les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- Délivrer les conventions d’habilitation et d’agrément (TG) des professionnels de l’automobile (SIV).
- Délivrer et gérer les autorisations de stationnement
- Assurer le secrétariat de la commission interdépartementale de dépannage sur autoroute.
- Superviser les suspensions de permis de conduire
- Instruire les dossiers de déclarations des manifestations sportives chronométrées sur les voies ouvertes à la circulation publique au départ des communes de l’arrondissement de Tarbes (hors épreuves soumises à l’avis de la CDSR)
- délivrer les cartes de guides-conférenciers.
- suivre les fonds de dotation et les fondations d’entreprises.
-instruire la procédure de suspension des contrôleurs techniques
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité – permanence à assurer lors des élections politiques
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau est chargé de l’organisation des élections politiques et professionnelles, des réglementations juridiques, et des manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de cinq agents : 2 A, 1 B et 4 C.
Le bureau est composé de 11 agents et de 2 vacataires
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau de la réglementation générale et élections
Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
Liaisons fonctionnelles :
Le public
Les collectivités locales
Les entreprises
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Compétences techniques
Avoir des compétences juridiques/Niveau pratique-à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique/Niveau pratique Requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables/Niveau pratique/requis
Connaître l'environnement professionnel/Niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/ niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe/ niveau pratique requis
Avoir l’esprit de synthèse/Niveau pratique requis
Savoir rédiger/Niveau pratique requis
Savoir analyser / niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir accueillir / Niveau maîtrise à acquérir
Avoir le sens des relations humaines /Niveau pratique Requis
Savoir s’adapter / Niveau pratique Requis
Savoir s’exprimer oralement/Niveau pratique Requis
Savoir communiquer/Niveau pratique Requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
JUR 010A 30 %/JUR 006A 70 %
Gestionnaire des élections
RIME/RMFP : FPEJUR03/ERJUR010
Chargé de la réglementation juridique
RIME/RMFP : FPEJUR01/ERJUR001
Qui Contacter
Le chef du bureau de la réglementation générale et élections 05 62 56 64 20
Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (sec) 05 62 56 64 51
Une copie des candidatures doit être transmise au :
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr
Comment candidater
Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025 pour les titulaires
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé (titulaire)
Télécharger le formulaire de candidatures :
- lien pour les candidats titulaires internes/externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Vos perspectives : Évolution possible vers tout autre poste à dominante juridique ou réglementaire
Durée attendue sur le poste : 4 ans -
Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s'appuie sur l'article L332-2-2b
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
