Gestionnaire des accords d'entreprise et épargne salariale et des demandes de services à la personne
Référence : 2025-1842521
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS - Bourgogne Franche Comté
DDETSPP du Doubs Pôle système d'inspection du travail et accompagnement des mutations économiques -Service Administration du Travail, Renseignement en droit du travail Accompagnement des mutations ... - Localisation : BESANCON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Groupe RIFSEEP 3 € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de la Cheffe du service Administration du Travail et Renseignements et Accompagnement des Mutations économiques :
Missions générales :
- Réception, analyse, traitement et saisie des demandes
- Informations, conseils et rédaction de réponses aux demandeurs
- Proposition et mise en forme des décisions
- Mise en circulation des informations utiles aux autres services de la DDETSPP et aux partenaires
- Production et transmission d’informations de synthèse en cas de besoin (statistiques, tableaux de bord)
- Intérim au sein du service
- Appui à l’équipe de direction de la DDETSPP sur les mesures gérées : alertes, veille, analyse qualitative et quantitative …
Sur le volet "accords d’entreprise et d'épargne salariale" :
- Vérification de la représentativité syndicale, analyse, suivi et récépissé de dépôt des accords d’entreprise ou d'établissement (négociation annuelle obligatoire, pénibilité, sécurisation des parcours professionnels, égalité femmes/hommes, activité partielle, NAO, épargne salariale, dont intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO)
- Assurer une analyse quantifiée de la négociation collective dans le département
- Lien avec l’Unité de contrôle et le service Mutations économiques sur les dossiers le nécessitant
- Information et conseil aux demandeurs.
Sur le volet "Service à la personne":
- Instruction des demandes de déclaration en tant qu'organisme de services à la personne
- Instruction des demandes d'agrément de service à la personne pour les activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ainsi que pour les activités d'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
- Réponse aux usagers et entreprises
Sur le volet "service de renseignements en droit du travail" :
- Participation possible aux fonctions du renseignement des usagers en droit du travail selon différentes modalités.
L'agent recruté sur ce poste s'inscrit dans un collectif de travail appelant une solidarité dans le travail entre collègues ce qui peut conduire, en fonction des besoins du service, à des adaptations des missions, en lien avec la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité).
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Notions de droit du travail, notamment en matière de négociation collective (A)
Utilisation des outils bureautiques et des applications informatiques spécifiques (M)
Savoir-être :
Savoir-être en relation avec les usagers (M)
Savoir travailler avec d'autres (M)
Savoir s'organiser (M)
Savoir-faire :
Instruire, préparer et mettre en oeuvre une décision (M)
Contrôler l'application d'une règle et la faire respecter (M)
Savoir rédiger des documents administratifs (A)
Savoir apporter un conseil ou un appui (M)
Savoir actualiser ses connaissances (A)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- FLORENTZ Ghislaine - Responsable du service SATR -ghislaine.florentz@doubs.gouv.fr
- MARTIN Pascal - Directeur Départemental Adjoint - pascal.martin@doubs.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations) contribue à la mise en œuvre des politiques publiques au cœur de la vie quotidienne des citoyens : alimentation, consommation, logement, environnement, insertion sociale, emploi et formation professionnelle, étrangers en France, prévention et lutte contre la pauvreté, insertion professionnelle et travail.
Le service Administration du travail et des renseignements est chargé de mettre en œuvre les politiques du travail, répondre aux usagers sur la réglementation des dispositifs gérés et sur la législation en matière du droit du travail.
Descriptif du service
Il gère les mesures suivantes :
- Renseignements des usagers sur la législation et les conventions collectives du droit du travail
- Instruction des autorisations préfectorales de travail du dimanche
- Suivi de l'arrêté préfectoral concernant la liste des conseillers du salarié, suivi de leur bilan d'activité, remboursement de leur frais
- Instruction des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles individuelles
- Dépôts des accords d'entreprises
- Dépôt des accords d'épargne salariale
- Instruction des demandes d'agréments SCOP
- Gestion des comptes OS/OP (Organisations syndicales / Organisations professionnelles)
- Autorisation de travail pour les enfants mineurs dans le spectacle
Le service Accompagnement des mutations économiques est chargé des mesures suivantes :
- Instruction et validation des rruptures conventionnelles collectives
- Instruction de l'activité partielle de droit commun et l'activité partielle de longue durée
- Instruction des Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Gestion des conventions de Revitalisation des Territoires
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
