Gestionnaire des dotations de l'État aux collectivités territoriales
Référence : MINT_BA014ATB-95815
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Calvados
- Localisation : PREFECTURE 14
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
La gestion du FCTVA :
Contrôle de l'éligibilité des dépenses d'investissement et de fonctionnement effectuées par les collectivités
locales et notifications des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour l’ensemble
des collectivités du département (activité automatisée via l’application ALICE). Mise en œuvre du plan de
contrôle dans le cadre de la procédure automatisée. Prise d’arrêtés de versement et suivi des paiements.
Gestion des recours gracieux formulés par les collectivités locales.
Suivi statistique et tenue du tableau de suivi FCTVA. Archivage.
Information et conseil aux collectivités territoriales.
La gestion de dotations de fonctionnement aux collectivités locales :
Versement des allocations compensatrices à la fiscalité locale, du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle (FDPTP), de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR), de la compensation de pertes de contributions économiques territoriales (CET), de la
fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, de la dotation pour compenser la suppression
du produit de taxe d’habitation versée aux EPCI au titre de la taxe GEMAPI, etc.
Information et conseil aux collectivités territoriales.
Renfort et suppléance en matière de contrôle budgétaire :
Contrôle des documents budgétaires et actes administratifs connexes (budgets et comptes annuels des
collectivités et établissements publics locaux : communes, EPCI, syndicats intercommunaux, conseil
départemental) le cas échéant en partenariat avec les services de la DDFIP.
Information et conseil aux collectivités territoriales.
Participation aux missions du bureau / de la direction :
Prise en charge de tout dossier confié par la hiérarchie. Appui aux collègues du bureau.
Toutes ces missions sont accomplies dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Possibilité d’évoluer vers un poste de grade équivalent ou supérieur sur des fonctions mettant à profit les
compétences acquises et développées : travail en équipe, compétences budgétaires et gestion de
dotations financières et le sens de l’an
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau du contrôle budgétaire et des finances locales comprend les activités suivantes :
- contrôle des budgets des collectivités locales (communes, EPCI, conseil départemental) en partenariat avec
les services de la DDFIP. Le contrôle est centralisé en préfecture, et s'effectue en collaboration étroite avec les
sous-préfectures ;
- suivi de la fiscalité directe locale en lien avec les services de la DDFIP ;
- gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (+ de 30 dotations et subventions
gérées) et recensement des données nécessaires aux calculs des dotations par le ministère ;
- gestion des contentieux budgétaires et financiers (saisine CRC, mandatement d'office) ;
- gestion des procédures d'arbitrage des conditions financières de retrait d'un établissement intercommunal ;
- gestion des conventions d'aide du fonds de soutien des emprunts à risque ;
- gestion des régies de recettes des polices municipales (création des régies et nomination des régisseurs) ;
- mise en œuvre des procédures liées au contrôle interne financier (FCTVA, DETR et travaux d'inventaire en fin
d'année) ;
- mise en œuvre des procédures liées à la démarche Qualité (module Relations avec les collectivités
territoriales) ;
- information et conseil aux élus dans ces domaines.
Composition et effectifs du service
9 agents (2A – 6B – 1 C)
Liaisons hiérarchiques
N+1 : chef de bureau
N+2 : directeur
Liaisons fonctionnelles
Adjoint et chef de bureau
Directeur et éventuellement secrétaire général de la préfecture
Contacts fréquents avec les collectivités locales et leurs services
Contacts fréquents avec les services locaux de la DGFiP
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14 038 Caen Cedex
Emploi fonctionnel :
Chargée/Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires
RIME : FP2GBF04
RMFP : ERGBF004 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Respect des calendriers de paiement des dotations.
Travail en binôme et polyvalence
Utilisation de l’application ALICE dans le cadre de l’automatisation pour le FCTVA
Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :
Cheffe de bureau : S. RABHI au 02 31 30 63 75 – sabrina.rabhi@calvados.gouv.fr
Directeur de la DCCL : A. BILLON au 02.31.30.64.27 – arnaud.billon@calvados.gouv.fr
Référent Ressources Humaines : Mme Charlotte LANGLOIS-COQUELIN – Chef du pôle RH - 02 31 30 65 55
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires
