Gestionnaire domaine Gambsheim

Le/la gestionnaire domaine :

1/ Réalise les actes d'occupation du domaine (AOT, COT, CUT, CSA) :
- Rédige les actes : renouvellement ou nouvelle occupation et sélectionne le modèle adapté
- Recense les pièces nécessaires (client, plan Observado a minima, arrêté préfectoraux)
- Propose une redevance domaniale adaptée
- Réalise des états des lieux sur le terrain au besoin et complète l'objet de l'occupation de manière complète
- Contribue à l'élaboration des conventions de superposition d'affectation (CSA)

2/ Prend en charge la surveillance du domaine public fluvial (DPF) :

- Organise et effectue des contrôles réguliers sur le terrain
- Assure le lien avec le terrain pour les remontées d'occupations illégales
- Rédige les constats d'occupation sans titre (COST), les mises en demeure et les contraventions de grande voirie (CGV), en lien avec l'Unité Fonctionnelle Bâtiment, domaine, urbanisme (UF BDU) et les affaires juridiques (AJ)

3 / Gère le domaine :

- Connait la consistance du foncier sous sa responsabilité et participe de ce fait à la fiabilisation de l?inventaire en lien avec la personne dédiée au sein de BDU et contribue aux procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence
- Applique les règles juridiques en matière de gestion du DPF, notamment celles liées à la concession de force hydraulique (EDF) et décline la politique de l'établissement
- Participe à la mise à jour des baux de pêche et de chasse
- Participe aux opérations de valorisation

4/ Assure la relation clients :

- Informe les usagers, partenaires et acteurs divers (collectivités, titulaires des conventions d'occupation temporaire, porteurs de projets, sur les possibilités d'occupation
- Assure les relations avec les services de l'Etat, DDT, DREAL, DGFIP, la brigade fluviale, EDF
- Prend des décisions sur les actes sans enjeux de valorisation
- Traite en première instance les réclamations