Gestionnaire du contentieux contraventionnel - Amendes forfaitaires Secrétariat de l'OMP

GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ainsi que le traitement du courrier (arrivée et départ)
Mise en œuvre de l’action publique - Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles des quatre premières classes (instruction, traitement informatique de la suite donnée au dossier en contestation).
Effectuer les relances des dossiers transmis aux services verbalisateurs et éventuellement aux contrevenants
Assurer le suivi des dossiers en enquête
Importer les données informatiques des contraventions impayées des différents services verbalisateurs
Vérifier et archiver les 3èmes volets des contraventions des différents services verbalisateurs
Valider sur PHENIX les classements sans suite des contraventions
Enregistrer ponctuellement les contraventions des différents services verbalisateurs
Alimenter le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en vue du retrait des points et en assurer le suivi



Votre environnement professionnel:
Activités du service

L’Officier du Ministère Public assure la poursuite de l’ensemble des contraventions des quatre premières classes.
Placé sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public, le Secrétariat exécute ses instructions. Il traite les recours (requêtes et contestations) aux amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées. Il prépare les audiences : dossiers, citations, convocation des victimes, des témoins, des civilement responsables, etc. Il transmet les significations de jugement aux huissiers et citations pour les audiences. Il assure le suivi des mémoires en appel. Il prépare les ordonnances pénales. Il élabore les bordereaux et titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées.
Il alimente le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en vue du retrait des points. Il effectue des recherches documentaires

Composition et effectifs du service :
Le service de l’ OMP est composé de 11 personnels ainsi répartis : 1 CDT – 2 SACN – 3 AAP 1ère classe – 5 AAP 2ème classe

Liaisons hiérarchiques :
L’Officier du Ministère Public : Commandant de Police
Responsable du secrétariat du Ministère Public : Secrétaire Administrative

Liaisons fonctionnelles
 
Tribunal Judiciaire – Trésorerie Générale – Trésorerie RENNES-AMENDES - Préfecture - Services de Police, CRS, Gendarmerie, Polices Municipales