Gestionnaire du contentieux contraventionnel - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
Référence : MINT_BA056PNC-108115
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : DDPN 56 - VANNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES
Gérer le suivi technique de la procédure contraventionnelle (4 premières classes) relevant du tribunal de police à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties.
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants, et le cas échéant leur accueil téléphonique et/ ou physique
Assurer un rôle de conseil auprès des usagers
Assurer le suivi administratif des réponses sous le contrôle de l'officier du ministère public.
Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique - préparer les citations.
Préparer les réquisitions d'ordonnances pénales.
Renseigner le système national des permis de conduire.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Effectuer des recherches documentaires (internet - Légifrance).
Gérer le rôle d’audience et le stock des affaires.
Assister l’officier du ministère public dans le déroulement de l’instruction des dossiers avant l’audience.
Participer à l’aide à la décision quant aux requêtes de contrevenants en cours d'instruction.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
* Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
* Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
* Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Savoir-faire :
* Savoir négocier : niveau pratique requis
* Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
* Savoir s'organiser : niveau pratique requis
* Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir-être :
* S'avoir accueillir : niveau maîtrise requis
* Savoir communiquer : niveau pratique requis
* S'avoir s'adapter : niveau pratique requis
* Savoir être discret : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Activités du service
Le secrétariat de l’officier du ministère public a en charge la gestion et le suivi du contentieux contraventionnel relevant du ressort du tribunal de police de Vannes. Il gère également les dossiers de réclamations émanant du CSA (radars automatiques), établit les réquisitions d'ordonnances pénales et prépare les dossiers d'audience.
Composition et effectifs du service
Le service se compose de deux adjoints administratifs en fonction à la CPN Vannes, directement rattachés à l'officier du ministère public suppléant, adjoint au chef de circonscription de la CPN de Vannes.
Liaisons hiérarchiques
Officier du ministère public suppléant.
Liaisons fonctionnelles
Tribunal judiciaire – Gendarmeries – Polices municipales – Trésor public.
Personne à contacter :
Commandant divisionnaire Yannick LE BARRE : 02 22 07 41 23
[email protected] -
* Base horaire de travail de 40h30 - 29 RTT - Horaires variables
* Date limite pour candidater : 31/12/2025
* Durée attendue sur le poste : minimum 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Greffe du Tribunal de Police,Trésor Public pour le recouvrement des amendes, CACIR, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, autres services de la Police Nationale, SNPC pour les retraits de points)
Connaissance et maîtrise des logiciels PHENIX, FNPC (permis de conduire), DFT Net, AMD.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
* Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
* Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) :
Télétravail : poste non adapté au télétravail -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2 ° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
