Gestionnaire du contentieux contraventionnel - Secrétariat OMP CPN BERGERAC

Groupe RIFSEEP : Groupe 2
Vos activités principales :
Le secrétariat de l’OMP assure la gestion et le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, du casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.
Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.
Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence.
L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de Police, notamment pour les audiences devant le tribunal de Police. En phase contentieuse, l’Officier du Ministère Public reçoit également les contestations des contrevenants au sujet des poursuites.
Le bureau gère les contraventions (C1 à C4) relevées par les agents du Commissariat et de la zone de compétence de l’OMP.
Il suit les systèmes de paiement, les majorations auprès du Trésor Public ainsi que l’exécution des peines sur les décisions de justice rendues.
Il gère également les réclamations écrites et reçoit le public pour les dossiers particuliers. Il gère les statistiques contraventionnelles et pénales.