GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
Référence : MINT_BA02APNC-91229
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : DIPN2A Etat Major OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Assurer la mise en œuvre et le suivi administratif et judiciaire des décisions de justice :
- Gérer les procédures contraventionnelles des 4 premières classes, et 5ème classe forfaitaires. Les contraventions concernent essentiellement la circulation routière mais peuvent également être le fait d’infractions à d’autres législations (travail, pêche, chasse…) ;
- Gérer les recours gracieux (demandes d’indulgences et pré-contentieux) et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;
- Gérer des dossiers émanant du Centre Automatisé de Constatations des Infractions Routières ainsi que les infractions relevées par Procès Verbal électronique (PVe) ou celles émanant de services extérieurs (RATP, SNCF, sociétés de péages, etc) ;
- Gérer les réclamations des contrevenants (amendes forfaitaires majorées) et les dossiers avec retraits de points (traitement des anomalies).
- Suivre l’exécution des peines ;
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence ;
- Assurer la gestion des tâches administratives du secrétariat (permanences téléphoniques, gestion du courrier, tri, archivages…).
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.
Le secrétariat de l’OMP ne reçoit pas de public. Il assure la permanence téléphonique à destination du public, deux fois par semaine de 10h à 12h.
Les missions proposées nécessitent beaucoup de rigueur et de discrétion ainsi qu’ une appétence particulière pour les enquêtes.
Une formation spécifique en interne (juridique et technique) est assurée tout au long de la prise de poste. La formation externalisée (date d’ouverture aléatoire) est également obligatoire.
Régime hebdomadaire : 40 h 30
- 27 jours de congés annuels (CA) et 29 jours de RTT ; En cas de dépassement horaire, possibilité de récupérer 1 demi-journée par mois (8 demi-journées maximum dans l’année).
Horaires :
- variables = 7:00 à 9:30 et de 16:00 à 19:00
- fixes = 9:30 à 11h30 et de 14:00 à 16:00
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
FPJUS019 (code RMFP) – ERJUS017 (code CSP)
Groupe RIFSEEP 1
Date limite de candidature : 31/12/2024
Personne à contacter : julien.pimpaud@interieur.gouv.fr
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaissance en droit pénal et procédure pénale
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique bureautique
Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
Savoir s'organiser
Savoir appliquer la réglementation
Savoir rédiger
Savoir-être
Discrétion professionnelle
Faire preuve de rigueur
Être réactif
Savoir s'adapter
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Activités du service
Sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public et de ses suppléants, le secrétariat de l’OMP assure le suivi administratif et judiciaire des procédures des quatre premières classes de contravention et de la cinquième classe forfaitaire. Ses missions principales comprennent :
- La gestion des contraventions de toute la Corse du Sud établies par Procès Verbal électronique ;
- La mise en forme et l’analyse des dossiers d’infractions, réclamations, requêtes en exonération ;
- Le traitement des infractions du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières ;
- L’élaboration des réquisitions d’ordonnances pénales ;
- La préparation des audiences (dossiers, citations, convocations…).
Composition et effectifs du service
2 SA (la cheffe du secrétariat et son adjointe)
4 AAP2
Liaisons hiérarchiques
- Officier du Ministère Public titulaire ou suppléants
- la cheffe du secrétariat de l’OMP
Liaisons fonctionnelles
Tous les services de la DIPN, parquet, tribunaux, préfecture, CRS, gendarmerie, police municipale, trésor public, professionnels du droit.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale
Rue du Général FIORELLA – 20000 AJACCIO -
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) de la Corse du Sud est l’échelon de mise en œuvre des politiques publiques de l’ensemble des directions et services de la police nationale sur son ressort de compétence (sécurité publique, police judiciaire, police aux frontières, renseignement territorial, recrutement et formation).
L’État-major départemental (EMD) a vocation à assurer l’intégralité de la diffusion verticale et transversale de l’information institutionnelle comme la supervision des dispositifs divers de coproduction de sécurité et de communication externe.
Les fonctions d’officier du Ministère Public (OMP) sont assurées par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Corse du Sud, assisté de deux suppléants : le chef d’État-major (commissaire de police) et la cheffe de la division de l’information et de la coordination opérationnelle (commandante de police). -
Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l'article 4 -
Vacant à partir du 02/09/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
