Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public - OMP)
Référence : MINT_BA013PNC-76376
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : DDSP 13/ CSP AIX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP
1
Vos activités principales :
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire).
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public :
gestion de la messagerie fonctionnelle du service,
réception du courrier, adressage, classement.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process
Votre environnement professionnel
Activités du service
Lien vers le site de la DDSP13.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction- departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P
L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, l’Officier du Ministère Public reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat est composé de 13 agents comme suit :
1 Major,
1 Brigadier,
1 Secrétaire administrative,
10 Adjoints administratifs.
Liaisons hiérarchiques
Commissaire Divisionnaire, officier du Ministère Public, Commandant de Police emploi fonctionnel, Officier du Ministère Public suppléant.
Liaisons fonctionnelles
Police – Gendarmerie – Polices Municipales – Préfectures – Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Savoir s’adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de catégorie B.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire mobilite_2023.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Qui contacter :
Chef secrétariat : 04 42 93 97 36
ddsp13-csp-aix-en-pce-omp@interieur.gouv.fr
Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023
Date de mise à jour de la fiche de poste : 09/11/2023
Éléments de candidature
Personne à contacter
ddsp13-csp-aix-en-pce-omp@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône (13)
à compter du 1er janvier 2024 :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN 13)
Circonscription de sécurité publique d’Aix-en-Provence,
Officier du ministère public,
10 Avenue de l’Europe,
13090 Aix-en-Provence
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contentieux contraventionnel/JUS006A
Domaine(s) fonctionnel(s)
Justice
Code SAA : 13SPC000
Code SAO : 13SPC006 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
Forte capacité d’autonomie
Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver – récup heures sup maiximum 8 1/2 journées.
Télétravail possible (modalités à définir avec la hiérarchie selon les tâches de l’agent).
Pas de management.
Discrétion requise. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 31/12/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
