Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public – OMP)

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales


- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire).
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public :
gestion de la messagerie fonctionnelle du service,
réception du courrier, adressage, classement.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.


Votre environnement professionnel


·         Activités du service

L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, l’Officier du Ministère Public reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.


·         Composition et effectifs du service
-       Le service est composé de 121 agents répartis comme suit :
-       1 corps de conception et de direction
-       5 corps de commandement
-       88 corps d’encadrement et d’application
-       7 policiers adjoints
-       20 personnels administratifs techniques et scientifiques


·         Liaisons hiérarchiques

-       Chef de service et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles

-          Ensemble des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 13 et du service de soutien opérationnel (SSO).
-          Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)