Gestionnaire du contentieux contraventionnel au Secrétariat de l'Officier du ministère public
Référence : MINT_BA071PNC-93629
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : DDPN71/SDOMP MACON 36 rue de Lyon 71000 MACON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Activités principales :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et 5ème classe forfaitisée : recours gracieux et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants
- Préparer les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique
- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
Environnement professionnel :
Activités du service :
Traitement du contentieux contraventionnel des deux tribunaux du département
Composition et effectifs du service :
1 commandant de police, 3 fonctionnaires administratifs de catégorie B, 4 fonctionnaires de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
Commandant de police, Chef du SDOMP + Responsable administratif du SDOMP (catégorie B)
Liaisons fonctionnelles :
DDPN, tribunaux de police, Trésor public et particuliers
Profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
- Compétences en informatique-bureautique : niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau initié requis
- Savoir s'organiser : niveau initié requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise requis
Perspectives :
Les compétences mise en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Code emploi-type : JUS006A
Mission à temps plein.
la date limite de dépôt des candidatures candidatures est fixée au 31/12/2024
la liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:
lien pour les candidats internes au MI : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes au MI : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Qui contacter :
Chef SDOMP 03 85 90 88 40
ddpn71-so-rh@interieur.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Polyvalence sur l’ensemble des missions du secrétariat OMP sous l’autorité du Chef du SDOMP et/ou du responsable administratif du SDOMP (catégorie B)
- Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor public, préfecture)
- Horaires variables : 7h – 19 h avec plage fixe 9h30 – 11h30 / 14h - 16h -
Article L 332-2 du Titre III du Code de la Fonction Publique
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
