GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL AU SECRETARIAT DEPARTEMENTAL DE L'OFFICIER DU MINISTERE
Référence : MINT_BA052PNC-90870
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : CHAUMONT 52
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assurer le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice ;
- Assurer la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties
- Assister l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers ;
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et certaines contraventions de 5ème classe), les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique) ;
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique ;
- Présence aux audiences du Tribunal de Police, en cas de besoin ;
- Préparer les mémoires en appel ;
- Renseigner le système national des permis de conduire ;
- Assurer la suppléance du régisseur des recettes en cas de désignation dans ces fonctions ;
- Assurer les tâches courantes de secrétariat induites par ces activités ;
- Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le secrétariat départemental dépend directement de l’Officier du Ministère Public. Il traite et suit les procédures contraventionnelles (4 premières classes et certaines contraventions de 5ème classe) jusqu’à leur terme judiciaire. Il prépare les dossiers d’audience.
Il assure les tâches administratives courantes de secrétariat induites par l’activité principale.
Accueil téléphonique et physique.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public est composé de trois adjoints administratifs de catégorie C, dont un assure les fonctions de responsable
Liaisons hiérarchiques
L'Officier du Ministère Public et ses suppléants
Liaisons fonctionnelles
Directeur et Directeur adjoint de la DDPN 52
Tribunal Judiciaire de CHAUMONT
Préfecture, Trésorerie générale, Polices municipales, tous services de police et gendarmerie, SNCF, ainsi que toutes administrations de l’État …
Profil recherché
Vos perspectives :
communes au corps des Adjoints administratifs
Passer le concours de Secrétaire administratif
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Compétences requises :
Avoir des compétences en informatique bureautique : requis
Avoir des compétences juridiques : à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : requis
Savoir s'organiser : requis
Savoir appliquer la réglementation : requis
Savoir travailler en équipe : requis
Savoir rédiger : requis
Savoir analyser : à acquerir
Savoir manager : requis
Savoir s'adapter : requis
Avoir le sens des relations humaines : requis
Savoir s'exprimer oralement : requis
Savoir s'exprimer : à acquérir
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux
(FPJUR004)
Temps de travail sur l'emploi-type : 1
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024
liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/ recrutement disponible aux adresses ci-dessus :
-Pour les personnels du Ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
-Pour les personnels externes du Ministère de l'Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/22023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Qui contacter:
La Cheffe du SDSO : 03.25.03.85.54 – carine.brusse@interieur.gouv.fr
Chef OMP : 03.25.03.85.48 - julio.dagard@interieur.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public, compétent sur tout le département
- connaissance du droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière
- Faire preuve de rigueur et méthode
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes)
- Missions exercées sur une base horaire de 40h30 hebdomadaire (soit 8h06 par jour) générant 29 jours ARTT -
Titre III du livre III du code général de la fonction publique ( anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l'article L332-2 (anciennement 2°de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Coach Interne
