Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel

Référence : MINT_BA045PNC-91293

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Ministère de l'Intérieur
  • Localisation : Saint Jean de La Ruelle
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales : Traitement des requêtes en exonération du Pve et ordonnances pénales par roulement quotidien. Préparation des audiences pour le Tribunal Judiciaire, contrôle de la régularité juridique des dossiers. Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des dossiers de radars automatiques. Traitement du contentieux des Amendes Forfaitaires majorées. Accueil téléphonique et physique sur rendez-vous. Traitement des demandes de saisines OMP. Traitement du contentieux des non désignations. Enregistrement des procès-verbaux hors Pve.


Votre environnement professionnel :


Activités du service – Le Secrétariat de l’Officier du Ministère Public est placé sous l’autorité administrative du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret. Le Directeur départemental est l’Officier du Ministère Public en titre assisté de plusieurs délégués dont un Commandant de Police qui exerce à plein temps cette fonction et dirige cette unité.
Le secrétariat assume essentiellement trois fonctions principales :
- Le traitement du contentieux des amendes forfaitaires
- La préparation des dossiers d’audience et des ordonnances pénales.
- Le traitement des amendes forfaitaires majorées et son contentieux.

Composition et effectifs du service – 1 Commandant, 2 secrétaires administratifs, 4 adjoints administratifs, 2 brigadiers, 1 Gardien de la Paix

Liaisons hiérarchiques - Supérieur direct : Les secrétaires administratives, chefs du Secrétariat
Chef d’unité : L’Officier du Ministère Public délégué, Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles En interne : La Direction Centrale de la Sécurité Publique OMP, le Centre National de Traitement de Rennes (CNT), la DDSP
En externe : Le Tribunal Judiciaire, La Trésorerie du contrôle automatisé, la Trésorerie Orléans Amendes, la Préfecture, les gendarmeries, les commissariats de police, les polices municipales, les autres OMP et les particuliers.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau pratique, requis
Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique, à acquérir
Avoir des compétences juridiques, niveau pratique, à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation, niveau pratique, à acquérir
Savoir s'organiser, niveau maîtrise, requis
Savoir analyser, niveau maîtrise, requis
Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise, requis
Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines, niveau pratique, requis
savoir s'adapter, niveau maîtrise, requis
savoir communiquer, niveau pratique, requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

L'officier du Ministère Public délégué, chef d'unité (Tèl : 02 36 47 80 80 / 02 36 47 80 81 ou 88

À propos de l'offre

  • Localisation administrative : DDSP 45 – 63 rue du faubourg Saint Jean – 45043 ORLÉANS CEDEX
    Localisation géographique : Bureau de police - 47 rue des dix Arpents 45140 ST JEAN DE LA RUELLE
    Direction Nationale de la Police Nationale  – Direction Inter-départementale de la PNt – Ministère Public

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public délégué, Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Services de Police Nationale et Municipales, Gendarmeries. Polyvalence requise.
    Vos perspectives :
    Les compétences développées sur le poste permettent d’évoluer sur tous les postes relevant d’un domaine fonctionnel différent.
    Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
    L’officier du Ministère Public délégué, chef d’unité (Tèl : 02 36 47 80 80
    Les secrétaires administratives, chefs du secrétariat (Tèl : 02 36 47 80 81 ou 88)

    Date limite de candidature 31/12/2024

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/12/2024

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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