Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'Officier du Ministère Public)
Référence : MINT_BA045PNC-106457
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : CPN DE MONTARGIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : traiter recours gracieux (requête en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;
- Assurer l’accueil téléphonique ;
- Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôler leur régularité juridique ;
- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes ;
- Assurer les tâches administratives du secrétariat ;
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points, huissiers de justice, avocat)
- Connaissance des logiciels PHENIX – ADOC - SIV - ODAC
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis
Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter - niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation : CPN de Montargis, 27 rue du port 45207 Montargis
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Gestionnaire des ressources Humaines ERGRH002
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf -
Votre environnement professionnel
Activités du service
Secrétariat OMP
Composition et effectifs du service
1 secrétaire administratif
3 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
L'Officier du Ministère Public, Commissaire de police et chef de la CPN de Montargis
L'Officier du Ministère Public suppléant, Commandant adjoint au chef de la CPN Montargis
Liaisons fonctionnelles
Autres administrations police et justice
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
