Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public)
Référence : MINT_BA086PNC-97792
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
- Localisation : DIPN86/EMD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),
- Enregistrer les contraventions et gérer les paiements
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel.
Renseigner le système national des permis de conduire.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Activités du service
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice concernant les contraventions des 4 premières classes.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat de l'officier du ministère public est composé de 06 fonctionnaires du corps administratif:
- une secrétaire administrative de classe supérieure
- une secrétaire administrative de classe normale
- quatre adjointes administratives principales de 1ère classe
Liaisons
- Chefs de service de la DIPN
- Greffe du Tribunal Judiciaire du département
- Trésorerie
- Préfecture
- Mairies
- Brigades de gendarmerie
Liaisons hiérarchiques
Le chef d'état major ou son adjoint
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise - requis
- Connaissance de l’environnement professionnel
niveau maîtrise - à acquérir
- Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir s’organiser
niveau pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger
niveau pratique - requis
Savoir-être :
- Savoir s’adapter
niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique - requis
- Savoir s’exprimer oralement
niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Groupe RIFSEEP : 2
Date limite de candidature : 31/12/2025
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUS08 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
3 derniers entretiens professionnels + CV + lettre de motivation
Formulaire de mobilité :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Qui contacter ?
Chef Etat-major : jerome.petit-jean@interieur.gouv.fr et dipn86-em@interieur.gouv.fr
05 49 60 60 00 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travailler sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points)
- Disponibilité
- Secret professionnel
- Rigueur -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
-
Vacant à partir du 01/08/2025
-
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
