GESTIONNAIRE GREFFE

Enfin, le service du greffe est chargé de recevoir et transmettre les recours du détenu (courriers ou requêtes) aux juridictions compétentes.

Le gestionnaire au service du greffer contribue à la bonne application des textes législatifs et règlementaires, met à exécution les décisions judiciaires sous l’autorité du parquet et veille au suivi des situations pénales.

Garantir la légalité de la détention

-        Effectue un premier contrôle des dossiers pénaux à l’arrivée de la personne détenue

-        Assure un suivi régulier de ces dossiers pendant toute la durée d’exécution de la peine

-        Garantit les dates de libération

-        Veille à la bonne exécution des décisions du juge d’application des peines

-        Contrôle le respect des délais dans le cadre des aménagements de peine

-        Gère les voies de recours

-        Assure le suivi des notifications des décisions concernant les personnes détenues

-        Répond aux demandes des autorités judiciaires

Participer à l’individualisation de la peine

-        Veille à la bonne préparation des commissions d’application des peines (CAP), permissions de sortir des débats contradictoires (DC) et du tribunal de l’application des peines (TAP)

-        Calcul les dates d’éligibilité sur les permissions de sortir et les aménagements de peine

-        Etablit les notes de service relatives aux CAP/DC/TAP

-        Etablit les ordonnances du juge d’application des peines lors des CAP

-        Assure le traitement des requêtes ou des demandes faites par la population pénale dans le domaine du greffe judiciaire

-        Permet l’affiliation de toutes les personnes à la CPAM dès leur arrivée ainsi que le renouvellement des attestations durant l’exécution de la peine

-        Réalise des fonds de dossiers

-        Assure le classement/l’archivage

-        Déclare les étrangers auprès des autorités compétentes et assure le suivi

-        Effectue les formations qui pourraient l’aider dans ses tâches quotidiennes

-       Toute autre tâche relevant de son champ de compétence demandée par la hiérarchie.

Vos activités ponctuelles

Participer à toute réunion requérant la présence d’un agent du service du greffe ou toute mission exceptionnelle confiée par la direction