Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers ICPE INDUSTRIE
Référence : MINT_BA084ATB-115997
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Vaucluse
- Localisation : 84000 AVIGNON –DDPP - CITE ADMINISTRATIVE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Au sein de la direction départementale de la protection des populations, et du service – guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
- Appliquer les réglementations (ICPE, INB et REACH) ;
- Instruire les demandes propres à ces réglementations : instruction administrative des dossiers ICPE soumises à déclaration, enregistrement et autorisation ;
- Assurer la communication et les relations avec les services et publics concernés ;
- Participer à la gestion du contentieux relatif aux dossiers traités ;
- Utiliser les applications métiers GUP, GUN-ENV, TELERECOURS
- Participer à la continuité du service dans le cadre de la polyvalence sur les missions du service.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service est le guichet unique pour le département des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
A ce titre, il réalise l’instruction administrative des dossiers ICPE, ainsi que la défense de l’État au titre du contentieux administratif.
Le service assure le secrétariat de plusieurs commissions (CODERST, CDNPS formation carrières) et participe aux réunions afférentes.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 5 agents (1 A+ cheffe de service, 1 A adjoint et instructeur de dossiers et 3 B instructeurs de dossiers)
Liaisons hiérarchiques
Cheffe du service de prévention des risques techniques
Directrice départementale adjointe de la protection des populations
Directeur départemental de la protection des populations
Liaisons fonctionnelles
A titre principal :
Préfecture – Sous-préfectures / DREAL PACA – UT84 / DDETS / DDT / Commissaires enquêteurs
A titre ponctuel :
SDIS / ARS / Gendarmerie / Police/ Avocats / ADEME / Élus / Pétitionnaires / Particuliers
À propos de l'offre
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Vos perspectives :
Ce poste met en œuvre des compétences techniques diversifiées et juridiques et des capacités d’analyse qui peuvent être valorisées très utilement et rapidement dans le parcours professionnel et dans la perspective des concours et examens professionnels, au regard de la variété des interlocuteurs et de la diversité des attributions.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : -
- Groupe RIFSEEP 2
- Localisation en cité administrative en centre-ville, à 5 mn à pied de la gare ferroviaire et routière;
- Restaurant administratif au sein de la cité
- Bureau climatisé
- Pool de véhicules de services
- Télétravail possible 3 mois après la prise de fonctions
- prise en charge partielle des frais de transport en communication
- mutuelle d’entreprise
- Plages horaires fixes et variables en application du règlement intérieur -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
