Gestionnaire instructeur de procédures d'utilité publique et d'urbanisme

Référence : MINT_BA094ATB-102999

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
  • Localisation : Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Non renseigné
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique
- Suivi des procédures d’urbanisme : création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées, SUP
- Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux et soutien technique aux porteurs de projet
- organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection des commissaire enquêteurs
- établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs

Votre environnement professionnel
• Activités du service

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat.
Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.
Ce bureau traite principalement des sujets suivants : procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc…

• Composition et effectifs du service
DCPPAT : 9 A, 7 B et 2 C
Bureau environnement et procédures d’utilité publique : 3 A, 7 B, 1 C

• Liaisons hiérarchiques
Supérieurs hiérarchiques directs :
Directeur – en cours de recrutement
Victor JACOLY, chef de bureau
Christophe COUVREUR, adjoint au chef de bureau

• Liaisons fonctionnelles
Préfecture de la région Ile de France
Préfecture des départements de la région Ile de France, en particulier ceux de la petite couronne
Conseil général de l'environnement et du développement durable
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Direction des routes d'Ile de France
Tribunal administratif de Melun
Tribunal judiciaire de Créteil et en particulier le juge de l’expropriation
Société d'aménagement du Grand Paris
Conseil départemental du Val de Marne
Communes du Val de Marne
Aménageurs et porteurs de projet d'aménagement : société d'aménagement et de développement du Val de Marne, agence foncière ...

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise equis
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau ma^trise à acquérir
Savoir rédiger - niveau maîtrise  requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise à acquérir
Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique

Vos perspectives
Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr et christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
    Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
    21-29 AVENUE DU g2N2RAL DE gAULLE
    94000 creteil

    Emploi(s) –type
    ADM006A
    RIME FPEADM04

    B confirmé

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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