Gestionnaire ou rédacteur ayant fonctions nécessitant technicité particulière (Réservée titulaires)) H/F
Référence : 2025-1816863
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LYON
- Localisation : 19 rue Crepet 69007 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les activités du service
· Apporter une expertise juridique transversale aux établissements, aux SPIP, aux départements et services « Missions » de la DISP.
· Instruction des recours administratifs (hiérarchiques et gracieux) et contentieux introduits par les personnes placées sous-main de justice.
· Instruction des saisines des autorités administratives indépendantes : suivi des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), suivi des saisines défenseur des droits (DDD), suivi des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), et des saisines de l’Observatoire international des prisons (OIP).
· Suivi des actualisations des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires.
· Participation à la sécurisation juridique des notes et décisions de la DISP.
Mise en œuvre de la promotion du droit auprès des partenaires de l’administration pénitentiaire.
Votre hiérarchie
La cheffe de la MDEJ
Vos interlocuteurs métiers
· Chefs d’établissements pénitentiaires et directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
· Les référents des bureaux de gestion de la détention des établissements pénitentiaires
· Chefs de département de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP)
· Secrétariat général
· Bureau de l’expertise juridique de la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP)
Composition et effectifs du service
2 catégories A ; 1 catégorie B et 1 catégorie C
Profil recherché
Connaissances
Connaissances juridiques : confirmé
Connaissance des institutions
Savoir-faire
Qualités rédactionnelles
Maîtrise WORD, EXCEL, PWP
Capacité de recherche, d’analyse et de synthèse
Rapidité d’exécution, respect d’une contrainte temporelle
Savoir-être
Discrétion professionnelle
Qualités relationnelles et pédagogie
Dynamisme
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience dans le traitement de procédures administratives et/ou dans le contentieux juridique serait idéale.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formations adaptées au parcours professionnel de la personne recrutée.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’administration pénitentiaire, sous l’autorité du Garde des sceaux, Ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et diverses personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire au titre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Descriptif du service
Vos activités principales
Le pôle contentieux de la MDEJ est composé d’un secrétaire administratif et d’un adjoint administratif. Le pôle contentieux est chargé des missions suivantes :
-Enregistrement et instruction des recours administratifs préalables obligatoires et des différents recours hiérarchiques adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires.
-Préparation des mémoires pour les recours contentieux (TA, référés, CA, CAA, CE, cour de cassation), en lien avec le secrétariat général, sous-direction des affaires générales et du contentieux, pôle pénitentiaire, en réunissant les éléments nécessaires à leur rédaction auprès des établissements et/ou les autres services/départements de la DISP).
-Préparation des demandes précontentieuses en lien avec DAP/EX2
-Enregistrement et instruction des demandes d’indemnisation (RPI)
-Instruction des recours « conditions indignes de détention » (article 803-8 du CPP)
-Contrôle des actes de délégation et suivi de leurs publications
-Gestion des décès
Le/la responsable du pôle contentieux est particulièrement en charge du suivi de l’intégralité des recours contentieux adressés à la MDEJ et de l’instruction et de la préparation des décisions rendues sur les recours administratifs, afin de les soumettre à la validation de la cheffe de service et du directeur interrégional des services
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ✔ C 1 ✔ Sans objet
À propos de l'offre
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur professionnel nomade et téléphone professionnel nomade - Véhicule à disposition en cas de déplacement, sous réserve des disponibilités dans le parc automobile de la DISP
Organisation de travail : Présentiel et télétravail possible
Restauration : Non
Accessibilité en transport / Parking : Oui pour transport / Non pour parking
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Le titulaire de ce poste est soumis à l'ordonnance n°58-096 du 6 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; et au décret 66-874 du 212 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
