Gestionnaire/instructeur chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Appliquer les réglementations liées aux domaines suivants :
- instruction des mises en fourrières, paiement des délégations, gestion des immobilisations et des main-levées
- gestion des dossiers résiduels liés au SIV (système d’immatriculation des Véhicules) : renseignements aux usagers, aux professionnels
- habilitation, agrément et contrôle des professionnels du SIV
- analyse des dossiers et délivrance des agréments pour les contrôleurs techniques et les centres de contrôle
- renseignement du public d’ordre général ou spécifique liés à un dossier
- suivi et gestion des messages des boîtes fonctionnelles
 
En cas d’absence des titulaires des postes :
- gérer les autorisations diverses en matière réglementaire (funéraire, vide-greniers, repos dominical…)
- délivrer les cartes d’aptitude à la conduite
 
Instruit et archive les demandes propres à son domaine de spécialisation
Assure la communication et les relations avec les services et les publics concernés (accueil du public inclus)
Participe à la gestion des élections en cas de besoin.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des élections et de la réglementation assure les missions suivantes :
- assurer la mise en œuvre, le suivi et la gestion des élections politiques et professionnelles
- mettre en œuvre le suivi et le traitement des demandes concernant diverses réglementations (dérogations au repos dominical, permis de chasser, immobilisations véhicules, etc.)
- mettre en œuvre les réglementations applicables (dont les professions réglementées) et assurer le traitement des habilitations et agréments qui en découlent (SIV – fourrières – contrôles techniques – FNPC – taxis – VTC – opérateurs funéraires)
- assurer le traitement des dossiers transmis par les CERT liés à l’activité du bureau (professionnels de l’automobile, permis de conduire, SIV, …)
- mettre en œuvre la réglementation relative aux permis de conduire (suspensions, rétentions, invalidations, suivi…)
 
Composition et effectifs du service Le bureau est constitué d’une seule section en charge des élections et de la réglementation générale, dont les missions liées à la circulation (suspensions de permis, commissions médicales, habilitations des professionnels de l’automobile, fourrières…) et le suivi des dossiers transmis par les CERT dans leurs domaines de compétences)
7 agents dont un chef de bureau et un adjoint
 
Liaisons hiérarchiques
Directeur – Secrétaire Général - Préfet
Liaisons fonctionnelles
Directeur de Cabinet – Mairies – Elus – Ministère de l’Intérieur – Police/Gendarmerie – DREAL – Référent Fraude Départemental