Greffier / greffier principal des services judiciaires Département mobilier de l'Agrasc (F/H)
Référence : 2025-2067105
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AGRASC - Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
AGRASC - Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués - Localisation : 40 avenue des terroirs de France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sa tâche principale sera d’organiser et animer le suivi des dossiers de vente des biens immobiliers en missionnant différents professionnels intervenant dans le processus (commissaire de justice, service des Domaines, notaire, agence immobilière, etc.). A cet effet, il mettra en œuvre une méthodologie adaptée aux caractéristiques du bien, en faisant établir tout constat de commissaire de justice, estimations utiles, devis et diagnostics obligatoires, et contribuera à définir la procédure de vente la plus adaptée (vente aux enchères, appel d’offres, gré à gré), la mise à prix, le prix de réserve, etc.
Outre cette mission tenant à l’organisation stricte de la vente, l’agent devra suivre et engager tous les frais relatifs aux biens immobiliers confisqués afin de permettre leur conservation, leur entretien et leur mise en vente. Ces frais de gestion comprennent, entre autres, les charges de copropriété, les impositions, les diagnostics immobiliers, les frais de fourniture (eau, électricité), les frais d’expertise et de réparation (serrurerie, nettoyage, déplacement d’huissiers, etc.).
Il sera confronté à différentes questions juridiques soulevées par les confiscations immobilières (expulsions d’occupants sans droit ni titre, faux contrats de location, litiges relatifs aux charges réclamées par les syndics, assignations en justice par les condamnés anciens propriétaires, validité des créances bancaires dans le cadre du désintéressement des créanciers à la suite de la vente …), qui devront être résolues en coordination avec son chef de département.
L’agent du département immobilier mettra également en œuvre la loi du 4 avril 2021 visant à l’affectation à des fins sociales des biens immobiliers confisqués. Il conduira les projets allant de la sélection des biens éligibles, jusqu’à leur mise à disposition, à des fins sociales, à des associations, fondations d’utilité publique ou organismes spécialisés du logement solidaire.
Il travaillera au sein de l’Agence en étroite concertation avec département juridique, le département mobilier et l’agence comptable.
Enfin, dans le cadre de ses missions, le titulaire du poste recueillera les données statistiques rattachées à son activité, en renseignant la base informatique dédiée, permettant d’établir des outils de pilotage de l’AGRASC et d’enrichir le rapport d’activité annuel.
Profil recherché
Les compétences et aptitudes suivantes sont souhaitées :
- Appétence pour la lutte contre la fraude
- Appétence pour la gestion immobilière
- Maîtrise des outils bureautiques
- Des acquis en droit (droit pénal et/ou droit civil, notamment tout ce qui est relatif au droit immobilier et aux procédures civiles d’exécution) peuvent constituer un atout supplémentaire. L’absence de tels acquis n’est cependant pas rédhibitoire et pourrait être remplacée par une expérience professionnelle préalable dans le domaine de la gestion-vente immobilière
- Capacités d’analyse et de synthèse
- Aptitude au travail en équipe
- Esprit d’initiative
- Rigueur, discrétion (sensibilité de certaines procédures) et sens de l’organisation
- Réactivité, facultés d’adaptation
- Qualités rédactionnelles
- Sens relationnel et pédagogie avec les juridictions, les professions règlementées, les administrations et les professionnels du secteur privé.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’Agrasc porte un projet ambitieux : faire en sorte que le crime ne paie pas, en frappant les délinquants au portefeuille.
La loi du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011.
L'Agrasc est un établissement public administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Aujourd'hui forte d’environ 80 agents, cette structure jeune et dynamique a vocation à évoluer, quantitativement et qualitativement.
Outre la direction, l’Agence est actuellement composée d’un secrétariat général, d’un département juridique, d’un département immobilier, d’un département mobilier, d’une agence comptable et de huit antennes régionales. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus des ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Intérieur.
L’Agence vise à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration. A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions.
L'Agence dispose également de compétences propres, comme la gestion centralisée des sommes d'argent saisies, l'aliénation des biens vendus avant jugement, l'exécution des confiscations pénales immobilières, les affectations sociales des biens immobiliers confisqués.
Descriptif du service
Le poste proposé sera rattaché au département immobilier, équipe pluridisciplinaire de 11 personnes dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté par une inspectrice des finances publiques, de trois greffiers, d’une greffière principale, d’un brigadier-chef de police, d’un contrôleur des finances publiques, d’un agent des finances publiques et d’un rédacteur territorial.
Le département immobilier est chargé de l’exécution de l’ensemble des décisions de confiscations pénales immobilières dès lors qu’elles sont définitives. Il doit donc assurer la gestion du bien, devenu propriété de l’Etat, jusqu’à sa vente.
Actuellement, environ 660 biens sont en cours de gestion, soit un ratio moyen de 66 dossiers par agent.
Le titulaire du poste interviendra dans toutes les phases de prise en charge et de gestion du bien confisqué, de la réception de décision de confiscation, jusqu’à la vente du bien et à la clôture du dossier après quittancement.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature (CV, lettre de motivation et 3 dernières fiches d’évaluation) suivra la voie hiérarchique et sera, en parallèle, adressé par courriel à : Sandra FLOUME, responsable des ressources humaines (01 55 04 04 79 ; [email protected]).
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Détachement sur contrat pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le poste sera localisé à Paris, le Lumière, 40 avenue des Terroirs, 75012.
Télétravail partiel possible.
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Greffière / Greffier
