Greffier chargé du contentieux DALO au tribunal administratif de Paris

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 29 000 par an). Il est composé de 6 sections comprenant 19 chambres et de trois services contentieux.
Affecté en qualité de greffier à la 1ère chambre de la 4è section du tribunal, vous êtes chargé de la:
Gestion du contentieux du droit au logement opposable (DALO) (Dalo injonction, Dalo indemnitaire et Dalcom) en lien avec le greffier de section et l’assistant du contentieux.
-               Enregistrement et mise en état des dossiers (suivi des demandes d’aide juridique, constitution d’avocat et transmission de la procédure pour régularisation des requêtes) ;
-               Enregistrement des dossiers du contentieux administratif transmis par le préfet de région Ile-de-France après vérification d’une éventuelle irrecevabilité (tardiveté de la requête, reconnaissance Dalo prioritaire ou relogement).
-       Vérification du courrier et prise en charge du traitement (format papier et Télérecours) ;
-    Répartition des lots Dalo injonction à destination de l’ensemble des présidents de chambre selon le planning établi par l’assistant du contentieux ;
-     Etablissement des dispenses d’audience Dalo avec clôture d’instruction (date fixée par le président de chambre de la 4ème section) ;
-        Relecture des décisions (vérification des notes en délibéré) et mise à disposition du magistrat pour signature, notification et versement sur le Fond archives.
Tenue des audiences Dalo indemnitaire et recours/rejet commission (Dalcom) :
-               Vérification et enrôlement des dossiers, tenue des audiences ;
-               Saisie des sens des conclusions des rapporteurs publics sur skipper 48h avant l’audience ;
-               Relecture des projets de jugement, mise à la signature, notification et versement sur le Fond archives.
Délivrance de certificats de recours/non recours (urbanisme) :
Le greffier devra maîtriser les applications métier Skipper et Télérecours (des formations seront dispensées dès la prise de poste).
L’agent du service devra par ailleurs exécuter toute autre tâche qui lui sera confiée par son supérieur hiérarchique.
Votre environnement professionnel :
-  Activités du service
Juridiction administrative de première instance
-  Composition et effectifs du service
93 magistrats-greffier en chef- greffier de section-greffier de chambre- environ 119 agents de greffe
-  Liaisons hiérarchiques
Chef de juridiction, greffier en chef, greffier de section.
-  Liaisons fonctionnelles
Magistrats, agents de greffe, assistant du contentieux, avocats.