Greffier Département Juridique. Pôle restitutions-indemnisations H/F
Référence : 2023-1232411
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
AGRASC - Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Localisation : 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le greffier exercera ses missions sous l’autorité d’une magistrate de l’ordre judiciaire, cheffe du département juridique et de son adjointe, directrice des services de greffe judiciaires.
Le département juridique est composé de 2 pôles :
- un pôle restitutions et indemnisations ;
- un pôle crypto-actifs et international.
Le greffier sera affecté au pôle restitutions et indemnisations composé de 4 agents.
Ses missions sont riches et diversifiées.
Il sera chargé d’un portefeuille de dossiers de restitutions, pour lesquels il s’assurera de la complétude du dossier, du caractère définitif de la décision de restitution et de l’étendue de l’enveloppe pouvant être restituée. A cette fin, il sera en lien à la fois avec les greffes des juridictions et les bénéficiaires des restitutions, personnes condamnées ou non, parties civiles et avocats. Il sera également en contact avec les créanciers publics qu’il faudra alerter lors de la mise en œuvre de ces restitutions. En interne, il nourrira des relations privilégiées avec l’agence comptable.
Dans le cadre de ses missions, il aura en charge la création de nouveaux biens dans la base informatique de l’Agrasc.
Affecté prioritairement aux restitutions, selon les nécessités du service, il pourra parfois être amené à assurer l’instruction des dossiers de demandes d’indemnisation formées par les parties civiles dans le cadre du dispositif de paiement des dommages et intérêts versés par l’Agrasc sur la base de l’assiette des biens définitivement confisqués. Il s’agira ici aussi de s’assurer de la complétude du dossier mais également de procéder à une analyse minutieuse tant du caractère définitif de la décision que de la répartition précise des biens confisqués pouvant entrer dans l’assiette d’indemnisation d’une partie civile donnée.
Le greffier participera à la permanence téléphonique du pôle en répondant aux appels des justiciables et des avocats relatifs aux indemnisations et aux restitutions.
Ces missions nécessitent une capacité à gérer un large portefeuille de dossiers, une aptitude à l’organisation de son activité et à la répartition de son temps de travail entre différentes missions, ainsi qu’une appétence pour le contact avec le public et les partenaires (au premier rang desquels figurent les juridictions et les auxiliaires de justice).
En cas de surcroît d’activité, il pourra être amené à venir renforcer l’autre pôle du département.
Le greffier pourra également être amené à réaliser des formations sur les thèmes en lien avec ses missions.
Profil recherché
Les compétences et aptitudes suivantes sont souhaitées :
· Connaissances de la procédure pénale ;
· Connaissances de la compétence des différents services pénaux des juridictions (parquet, greffe correctionnel, scellés...) et de l’organisation judiciaire ;
· Sens relationnel et pédagogique avec les juridictions ;
· Maîtrise de CASSIOPEE et des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook) ;
· Capacités d’analyse et de synthèse ;
· Aptitude au travail en équipe et à la communication ;
· Rigueur et sens de l’organisation ;
· Facultés d’adaptation, d’anticipation et esprit d’initiative ;
· Appétence pour le contact avec le public ;
. Rigueur et sens de l’organisation.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
La loi du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011. L'Agence a commencé ses activités en 2011.
L'Agrasc est un établissement public administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le président du conseil d’administration et le directeur général de l'AGRASC sont des magistrats de l'ordre judiciaire tandis que sa secrétaire générale est nommée par arrêté du ministre du budget. Aujourd'hui forte de quatre-vingts agents, cette structure jeune et dynamique a vocation à évoluer, quantitativement et qualitativement.
Outre la direction, l’Agence est actuellement composée d’un secrétariat général, d’un département juridique et financier, d’un département immobilier, d’un département mobilier et d’une agence comptable. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus des ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Intérieur.
L’Agence vise à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.
L'Agence dispose également de compétences propres, comme la gestion centralisée des sommes d'argent saisies, l'aliénation des biens vendus avant jugement (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale), l'exécution des confiscations pénales immobilières (articles 706-160 et 707-1 du code de procédure pénale), les affectations sociales des biens immobiliers confisqués.
Elle est également bureau de recouvrement des avoirs et a une compétence en matière internationale.
À propos de l'offre
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Les dossiers de candidatures (CV, lettre de motivation et 3 dernières fiches d'évaluation) doivent être adressés par courriel à :
Sandra FLOUME, responsable des ressources humaines (01 55 04 04 79 ; sandra.floume@agrasc.gouv.fr) -
Le poste est proposé en détachement pour les greffiers des services judiciaires.
Détachement de trois ans renouvelable. -
Vacant à partir du 01/09/2023
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Greffière / Greffier
