Greffier (re) - Secrétariat de l'Officier du ministère public

CODE EMPLOI TYPE :
- RMFP : ERJUS017 - Chargé du contentieux contraventionnel

- REMI : JUS006A - Chargé du contentieux contraventionnel (RIME - FPEJUS08)

Activités principales :
Assurer la bonne exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement.
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- assister l’officier du ministère public de Tulle ou son suppléant dans le traitement des dossiers et les recherches juridiques,
- assurer le suivi technique de la procédure, depuis l’enregistrement de l’affaire jusqu’au suivi d’audience et la notification aux parties, cela se traduit par :
- le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (4 premières classes)
- le traitement et le suivi des recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou des recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique)
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
- Renseigner le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
- Assurer les fonctions d’accueil et d’information générale du public
 
Votre environnement professionnel : 
 
Composition et effectifs du service :1 secrétaire administratif à TULLE – 1 adjoint administratif à BRIVE – 1 adjoint administratif opérant sur les deux circonscriptions

Liaisons hiérarchiques
N+1 :Chef État Major
N+2 :Directeur départemental de la police nationale de la Corrèze
Liaisons fonctionnelles : le tribunal judiciaire de TULLE, la gendarmerie nationale, le Trésor Public, la préfecture de la Corrèze, les mairies, la direction nationale de la police judiciaire, les particuliers.