Greffière/Greffier chargé(e) du contentieux DALO au tribunal administratif de Paris

Votre environnement professionnel
Activités du service
Juridiction administrative de première instance
Composition et effectifs du service
92 magistrats - 119 agents de greffe – 14 assistants de
Vos activités principales :
Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 31 000 par an). Il est composé de 6 sections comprenant 18 chambres et de trois services contentieux.
 Affecté en qualité de greffier à la 1ère chambre de la 4è section du tribunal, vous êtes chargé de :
 La gestion du contentieux du droit au logement opposable (DALO) (Dalo injonction, Dalo indemnitaire et Dalcom) en lien avec le greffier de section et l’assistant du contentieux.
 -  Enregistrement et mise en état des dossiers (suivi des demandes d’aide juridique, constitution d’avocat et transmission de la procédure pour régularisation des requêtes) ;
-    Enregistrement des dossiers du contentieux administratif transmis par le préfet de région Ile-de-France après vérification d’une éventuelle irrecevabilité (tardiveté de la requête, reconnaissance Dalo prioritaire ou relogement).
-    Vérification du courrier et prise en charge du traitement (format papier et Télérecours) ;
-    Répartition des lots « Dalo injonction » à destination de l’ensemble des présidents de chambre selon le planning établi par l’assistant du contentieux ;
-   Établissement des dispenses d’audience Dalo avec clôture d’instruction (date fixée par le président de chambre de la 4ème section) ;
-    Relecture des décisions (vérification des notes en délibéré) et mise à disposition du magistrat pour signature, notification et versement sur le Fond archives.
 La tenue des audiences Dalo indemnitaire et recours/rejet commission (Dalcom) :
-    Vérification et enrôlement des dossiers, tenue des audiences ;
-    Saisie des sens des conclusions des rapporteurs publics sur skipper 48h avant l’audience ;
-      Relecture des projets de jugement, mise à la signature, notification et versement sur le Fond archives.
 La délivrance de certificats de recours/non recours (urbanisme).
Le/la greffier(ière) devra maîtriser les applications métier « Skipper » et « Télérecours » (des formations seront dispensées dès la prise de poste).
 L’agent du service devra par ailleurs exécuter toute autre tâche qui lui sera confiée par son supérieur hiérarchique.
Liaisons hiérarchiques
Greffier en chef, greffier de section.
Liaisons fonctionnelles
Magistrats, agents de greffe, assistant du contentieux, avocats.
Vos perspectives :

Les fonctions de greffier permettent d’acquérir différentes compétences, notamment en matière juridique et organisationnelle qui peuvent être valorisées dans le cadre d’une mobilité interne ascendante, d’un concours ou d’une mobilité externe en préfecture ou dans