HATVP - Chargé(e) de conformité et de précontentieux
Référence : 2025-1879468
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Localisation : 98 rue Richelieu 75002 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la chargé(e) de conformité et précontentieux aura un rôle de référent et de point de contact pour les déclarants en les accompagnant dans leurs démarches et contribuera au bon respect des obligations déclaratives en mettant en œuvre les procédures précontentieuses, de suivi et de relance. Les missions concerneront à la fois les obligations des représentants d’intérêts et des agents agissant pour le compte d’un mandant étranger.
En lien avec l’ensemble de l’équipe, le ou la titulaire du poste aura pour principales activités de :
- accompagner les déclarants, par téléphone et par courriel, sur la réglementation applicable et l’utilisation des téléservices de la Haute Autorité, ainsi que sur le respect des obligations déontologiques des représentants d’intérêts et agents d’influence étrangère ;
- préparer et suivre les procédures de relance des représentants d’intérêts et agents d’influence en défaut de déclaration (relances administratives et précontentieuses) ;
- détecter les non-conformités dans les déclarations et activer les procédures de notification de manquement, de mise en demeure et de transmission au Procureur de la République par la Haute Autorité en cas de manquement aux obligations déclaratives. Assurer le suivi de l’ensemble de ces procédures ;
- réaliser l’examen des inscriptions et des régularisations résultant des procédures de relances et précontentieuses.
2 postes sont à pourvoir :
- Un(e) chargé(e) de conformité et précontentieux sera en charge des évolutions relatives aux procédures contentieuses et à l’accompagnement des déclarants
- Un(e) chargé(e) de conformité et précontentieux sera en charge du suivi et du déploiement des outils métiers et des téléservices de la direction
Profil recherché
Niveau d’étude/Diplôme : Diplôme en droit, sciences politiques, économie, administration ou tout autre domaine pertinent
Niveau d’expérience min requis : une première expérience en lien avec les activités serait appréciée
Compétences attendues
Savoirs ou connaissances :
- Sens du service public ;
- Capacité d’analyse et rigueur juridique ;
- Maîtrise des outils bureautiques courants et capacité d’adaptation aux logiciels professionnels.
Savoir-faire :
- Qualités d’organisation et d’autonomie ;
- Sens de l’initiative et réactivité ;
- Discrétion et confidentialité.
Savoir-être :
- Aisance relationnelle ;
- Aptitude au travail en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
une première expérience en lien avec les activités serait appréciée
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité des responsables publics.
Elle se compose d’un Président, d’un collège de treize membres et de soixante-quinze agents aux cultures professionnelles diverses.
Nos missions
- Garantir la probité des responsables et agents publics : la Haute Autorité contrôle et rend publiques les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des responsables publics. Son action vise notamment à détecter tout enrichissement illicite d’un responsable public et à prévenir les situations de conflits d’intérêts. Elle autorise par ailleurs les mobilités professionnelles public-privé de certains responsables et agents publics (pour les postes les plus sensibles ou stratégiques de la fonction publique).
- Encadrer le lobbying, assurer la traçabilité de la décision publique : la Haute Autorité gère le répertoire des représentants d’intérêts, accessible sur son site internet, qui permet aux citoyens de mieux savoir « qui influence la loi » en rendant plus transparentes les actions de lobbying effectuées auprès des pouvoirs publics. La Haute Autorité s’assure également du respect des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.
- Accompagner les déclarants, diffuser une culture de l’intégrité : la Haute Autorité conseille les institutions et responsables publics, ainsi que les représentants d’intérêts, sur toute question déontologique.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.
Descriptif du service
La direction du contrôle des représentants d’intérêts et de l’influence étrangère réalise le suivi des obligations déclaratives des représentants d’intérêts et le contrôle de leurs déclarations (exactitude, complétude, respect des obligations déontologiques). La direction est également en charge des répertoires prévus par la loi du 25 juillet 2024 relative à la prévention des ingérences étrangères en France. Elle s’assure notamment de l’inscription sur les répertoires numériques des représentants d’intérêts et des personnes physiques ou morales exerçant leur influence au nom d’un mandant étranger, de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les intéressés de leurs obligations déontologiques.
La direction assure la préparation et le suivi des dossiers soumis au collège de la Haute Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs et les autres directions.
Elle participe à la réflexion sur l’évolution du cadre législatif et règlementaire et à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.
La direction se compose, outre la directrice et son adjointe, de cinq chargés de contrôle et deux chargés de conformité et précontentieux.
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et CV à adresser à l’attention du Président de la HATVP à l’adresse : recrutement@hatvp.fr
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Poste à pourvoir par voie de détachement sur contrat pour les titulaires ou contrat de droit public d'une durée de trois ans renouvelables pour les agents contractuels
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Vacant à partir du 28/03/2025
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Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
