Haut fonctionnaire Conseiller aux affaires pénales et civiles
Référence : AGRI_2025-25-A5SAJ00005-50788
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AC/SG
SAJ - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le conseiller aux affaires pénales et civiles exerce une fonction de conseil, d’ assistance et d’ expertise juridique pour les questions relevant du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit commercial, à destination du ministre, du cabinet, des directions centrales et des services déconcentrés du ministère. Il participe également à l’ élaboration et à l’ amélioration de la réglementation préparée par le ministère.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Directement rattaché au directeur le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives :
- à la prévention du risque pénal,
- à l'expertise des textes et au suivi des textes interministériels contenant des dispositions pénales intéressant le ministère,
- au suivi du déroulement des procédures pénales concernant le MAASA ou engagées à l’'encontre ou pour la protection des agents, dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
- à la formation des agents du ministère en matière de procédure pénale (relative par exemple à la maltraitance animale), de relation avec les autorités judiciaires et de prévention du risque pénal.
- au droit civil, notamment en ce qui concerne le droit des obligations et commercial, le droit des sociétés et des procédures collectives.
Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l’'État.
Il traite les dossiers particuliers confiés par le directeur, compte-tenu de ses centres d'intérêt et de l'actualité du service.
CHAMP RELATIONNEL :
Agents du ministère (administration centrale et déconcentrée), homologues des autres ministère, juridictions judiciaires.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Magistrat judiciaire ayant au moins 5 ans d’ expérience professionnelle dans le domaine juridique ; agents de catégorie A+ justifiant de compétences adaptées : anciens avocats...
SAVOIR-FAIRE :
- Savoir rédiger ;
- Goût de l'analyse juridique ;
- Goût du travail en équipe ;
- Bonne capacité de travail en autonomie ;
- Bonne capacité d’ écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- Être disponible et avoir le sens de l’ organisation.
Qui sommes-nous ?
Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS
Descriptif du service
La Direction des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’ expertise et d’ assistance juridique auprès du cabinet du ministre, de l’ administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle. Il participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires et en contrôle l’élaboration. Il veille à la qualité de la réglementation. Il traite le contentieux central et communautaire du ministère. Il assure la protection des agents du ministère dans le cadre des ’articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
M. Guillaume de la Taille Lolainville - Directeur des affaires juridiques, 01 49 55 51 38 – guillaume.de-la-taille-lolainville@agriculture.gouv.fr
Mme Eugénie Orio, adjointe au directeur des affaires juridiques, 01 49 55 42 38 - eugenie.orio@agriculture.gouv.fr -
Poste ouvert aux agents en situation de handicap
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Art. L. 332-2 (2°)
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Susceptible d'être vacant à partir du 30/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
