IDIV CN / AP - Adjoint au responsable de la division des Affaires Juridiques - DRFIP 31 H/F
Référence : MEF_2024-17641
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFIP Haute-Garrone
Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie et du Département de la Haute-Garonne 34, rue des Lois 31039 TOULOUSE Cedex 9 - Localisation : Haute Garonne (31), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Composée d’1 AFIPA, 3 IDIV, 18 inspecteurs, 4 contrôleurs et 3 agents, la division des Affaires Juridiques est organisée en quatre pôles :
le bureau d’ordre, chargé d’enregistrer les dossiers contentieux dans ERICA et d’assurer les suites comptables de sa compétence,
le Pôle de la fiscalité des particuliers, chargé de traiter les dossiers conciliateurs, le contentieux administratif d’assiette, le gracieux, les affaires particulières (CRD, dossiers Médiateur MINEFI, dossiers Défenseur des Droits…) et les rescrits relatifs à l’impôt sur le revenu et à la fiscalité directe locale,
le Pôle de la fiscalité des professionnels, chargé de traiter le contentieux administratif d’assiette, le gracieux, les affaires particulières, les rescrits relatifs à la fiscalité des entreprises ainsi que les rescrits mécénat et les dossiers d’agrément,
le Pôle Juridictionnel Administratif (PJA), chargé de traiter le contentieux administratif et juridictionnel suite à contrôle fiscal externe (compétence pour la Haute-Garonne et 5 DDFiP partenaires).
Profil recherché
Compétences requises :
Une solide expérience en matière de traitement du contentieux ou de contrôle fiscal,
Aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique et fiscale,
Capacité à animer et piloter une équipe/un Pôle,
Aptitude confirmée à définir des objectifs, à orienter l'action d'un service pour obtenir des résultats.
Qualités requises :
Qualités managériales affirmées,
Sens de l'écoute et de la communication,
Capacités d’organisation et d’adaptation,
Réactivité, autonomie et rigueur.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif du service
La Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est une direction de 1ère catégorie. Elle compte environ 1580 agents. Elle est organisée autour d’une mission Politique immobilière de l’État, deux pôles stratégie et affaires régionales, Ressources et support, une direction Réseau et une direction Expertise Etat.
Au sein du Pôle Expertise Etat de la DRFIP, la division des Affaires Juridiques est chargée, du traitement du contentieux fiscal d’assiette.
À propos de l'offre
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
