IDIV CN / AP - Adjoint au responsable de la Division des Affaires juridiques à la DGE- H/F
Référence : MEF_2025-26465
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DGE - Direction des Grandes Entreprises
Direction des Grandes Entreprises 56 Avenue de Metz 93231 ROMAINVILLE - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Adjoint au responsable de la division des affaires juridiques de la DGE (DAJ)
La DAJ est composée d’un(e) AFIPA, deux inspecteurs divisionnaires, 11 rédacteurs et un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents.
La mission contentieuse pilotée par la DAJ est organisée en deux pôles de compétence par impôts :
1. le pôle TVA/Taxe sur les salaires, taxes annexes et impôts directs locaux ;
2. le pôle IS, crédits d’impôts et retenues à la source.
L’organisation du contentieux est déconcentrée au niveau des équipes IFU qui statuent sur les réclamations préalables pour des montants jusqu’à 8 millions d’euros (pour les gracieux sur les droits 30 000 € et jusqu’à 60 000 € pour les pénalités).
La DAJ traite les contentieux administratifs complexes, à enjeux, faisant ressortir des problématiques nouvelles ou supérieurs à la délégation de signature des IFUs.
Profil recherché
L’adjoint(e) de la division devra disposer de bonnes compétences managériales ainsi que d’une aptitude confirmée au pilotage d’équipes. Il ou elle devra également faire preuve de pédagogie, associé à une capacité à organiser et mettre en œuvre les travaux du pôle TVA/Taxe sur les salaires, taxes annexes et impôts directs locaux de la DAJ.
Une capacité d’analyse avérée est attendue afin de permettre une compréhension des situations, une identification rapide des enjeux et in fine retenir les solutions pertinentes.
Par ailleurs, il ou elle devra posséder de réelles qualités rédactionnelles, notamment dans le cadre du visa des décisions contentieuses ou gracieuses, mémoires transmis aux juridictions administratives et réponses aux demandes de rescrit formulées par les sociétés de la compétence DGE.
Enfin, une bonne maîtrise des notions juridiques et fiscales constituera un atout pour appréhender efficacement les dossiers, accompagner les travaux des rédacteurs et apporter un soutien juridique aux IFUs.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction des Grandes Entreprises est l’interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises : elle gère et recouvre la plupart des impôts dont sont redevables les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif brut est supérieur à 400 millions d’euros.
La DGE enregistre près de la moitié de la fiscalité professionnelle de l’Etat.
À propos de l'offre
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Les enjeux financiers liés aux dossiers traités présentent une sensibilité particulière compte tenu du profil de certaines sociétés.
De nombreuses liaisons sont à mettre en œuvre en interne (IFUs) et en externe (Division du contentieux et brigades de la DVNI, services centraux)
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
