IDIV CN / AP - Adjoint au responsable du Pôle restitutions de retenues à la source (PRRAS) H/F
Référence : MEF_2025-21488
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DINR - Direction des Impôts des Non Résidents
Direction des impôts des non résidents : 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
1. Missions du poste
Le Pôle Restitutions de Retenues à la Source (PRRAS) de la DINR a en charge pour l'ensemble de la DGFIP les problématiques de restitution en matière de retenues à la source (RAS) ou de certains prélèvements. Il les instruit en application des conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays :
- contentieux de RAS sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) des contribuables non-résidents ;
- contentieux de RAS sur les traitements, salaires et revenus non commerciaux des contribuables non-résidents ;
- contentieux de RAS sur les dividendes versés à des Organismes de Placement Collectif étrangers, résultant de l’arrêt Santander de la CJUE de 2012. Il s'agit d'un contentieux de série avec des enjeux budgétaires majeurs, dont il est rendu compte étroitement à l'administration centrale ;
- contentieux d'autres prélèvements (libératoires et sociaux) dus sur les produits financiers versés aux non-résidents.
Au 1er janvier 2025, le PRRAS comporte 19 emplois implantés (4 A+, 8 A, 6 B et 1 C) et 12 contractuels.
2. Caractéristiques et principaux enjeux du poste
L’adjoint(e) au responsable du PRRAS participe à l’animation, au pilotage et à l’encadrement du service.
A ce titre, il intervient notamment en gestion hiérarchique des agents, en contrôle interne, il effectue un suivi statistique, etc. Il/elle doit également assurer le visa des dossiers ainsi que le soutien technique auprès des rédacteurs.
Profil recherché
Compétences requises :
- Des compétences managériales et de pilotage avérées sont attendues ainsi qu’un sens de l’organisation et de la mise en œuvre concrète ;
- De bonnes connaissances juridiques sont un atout pour appréhender plus rapidement les dossiers traités ;
- En outre, la capacité à pouvoir analyser des documents en anglais serait appréciée.
Qualités requises :
- L’adjoint(e) devra être adaptable, savoir prioriser et rendre compte, démontrer une grande réactivité et une grande rigueur professionnelle ;
- L’adjoint(e) devra également faire preuve de qualités relationnelles permettant de nouer des relations de confiance avec des interlocuteurs variés et représenter l’administration auprès des cabinets d’avocats et établissements payeurs, interlocuteurs réguliers du service.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions :
fiscalité des particuliers et des professionnels, enregistrement et fiscalité du patrimoine, remboursement de TVA, contrôle fiscal, accueil téléphonique et physique de contribuables ne résidant pas en France, comptabilité de l’État, audit et missions transverses, assistance des services territoriaux de la DGFIP via un Pôle national de soutien. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR, et l'activité, particulièrement stimulante, est au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde.
La Direction participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France.
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
