IDIV CN / AP - Adjoint du Responsable de la division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

1. Caractéristiques du service
Rattachée au pôle « Etat et expertises », la division de la de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal est à la fois une division d’animation et de production.
 Elle pilote l’activité des 4 services de compétence départementale en matière de contrôle fiscal :1 PCE; 1BCR; 1PCRP; 1 BDV
Concernant les missions juridiques, la division assure :
-   le traitement du contentieux et du gracieux d'assiette administratif, des rescrits (Mécénat, Jeunes entreprises innovantes, rescrits généraux….).
Concernant le contentieux administratif, elle pilote et soutient l’activité de l’ensemble des services de compétence fiscale pour les contentieux et gracieux de leur délégation (SIP, SIE SDIF, SPFE,PCE, PCRP, BDV) et prend en charge le traitement direct des demandes hors délégations de ces mêmes services.
 - le rôle de conciliateur fiscal départemental, de correspondant du médiateur, le traitement des affaires particulières (situations fiscales, communications pour réponse directe) et des questions relatives au secret professionnel.

- un soutien juridique dans le domaine fiscal au profit du secteur public local.

A ces missions départementales, s’ajoutent des missions supra départementales (périmètre géographique de l’ex région Auvergne) tant en matière de contrôle fiscal avec le secrétariat des commissions IDTCA que dans le domaine juridique : Le pôle juridictionnel est chargé de la rédaction des mémoires devant le Tribunal Administratif en première instance et de fournir des rapports pour le SCAD en appel.
L’adjoint(e) assure, par ailleurs, nominativement l’accompagnement fiscal des PME (AFPME).
Composée de 20 personnes, la division comprend, outre le responsable (AFiPA) :
1 adjoint (IDiv)
1 chargée de missions (IP)
12 inspecteurs
4 contrôleurs
1 agent
2. Principaux enjeux
Les missions assurées ou pilotées au sein de la division sont des marqueurs forts de la relation avec les usagers (délai, sécurité juridique) et de la préservation des intérêts de l’État (lutte conte la fraude, impact budgétaire).
Elles sont à ce titre particulièrement suivies, notamment à travers des indicateurs et repères d’activité.