IDIV CN / AP - Responsable du service des Affaires juridiques H/F
Référence : MEF_2025-25873
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Vendée
Direction départementale des Finances publiques de la Vendée - Localisation : Vendée (85), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du Pôle Expertise Fiscale et Foncière, la division des Affaires juridiques compte 1 poste d’Inspecteur divisionnaires, 5 inspecteurs et 2,5 contrôleurs. Chaque rédacteur est amené à traiter indifféremment des dossiers de toute nature, mais avec une compétence affirmée plus particulière (Collectivités locales, impôts sur le revenu, Associations, Professionnels et Remboursement de crédit, Patrimonial…). Un rédacteur est également correspondant AFPME.
Traitant environ 1100 dossiers par an (conciliateurs, rescrits, affaires particulières, contentieux, gracieux, questions des services…), le SAJ est en relation constante avec les services pour toute question d’ordre juridique en matière fiscale avec un objectif permanent de soutien, qu’elle concerne la fiscalité des particuliers, des associations, des entreprises ou encore des collectivités locales. Il intervient également dans le cadre des remboursements de crédit hors délégation.
Depuis 2016, les contentieux administratifs fiscaux devant le Tribunal administratif de Nantes sont traités directement par le Pôle juridictionnel de Nantes. Les contentieux administratifs portant sur les droits d’enregistrement sont traités par le Pôle juridictionnel d’Aix-en-Provence. Le Service des affaires juridiques n’intervient donc plus directement sur ces instances, mais seulement en amont lors des réclamations préalables. L’assistance fournie par le SAJ en amont des décisions de premier niveau avant le TA est donc d’autant plus importante.
Par ailleurs, le SAJ participe directement ou indirectement à la programmation du contrôle fiscal externe, principalement à partir des remboursements de crédit. Il peut être appelé également en expertise sur les dossiers en cours. Une équipe de deux rédacteurs est spécialisée sur la fiscalité des collectivités locales et intervient notamment au profit des conseillers aux décideurs locaux.
Profil recherché
Compétences requises :
- connaissances affirmées en matière de fiscalité et de procédures (une expérience en service de fiscalité et/ou de contrôle est un atout) ;
- sens de l’analyse juridique et compétences rédactionnelles ;
- connaissances des liaisons entre services ;
- connaissances en matière de procédures contentieuses ;
- maîtrise des outils bureautiques de base LibreOffice (TT, Calc).
Qualités requises :
- capacités managériales confirmées et aptitude aux échanges professionnels contradictoires ;
- capacités d’organisation collective du travail au regard des priorités pouvant être amenées à évoluer
- parfaite loyauté et fiabilité dans le reporting ;
- volonté de travailler de manière transverse au sein du pôle et avec les autres services ;
- sens de la pédagogie et de la bienveillance ;
- discrétion professionnelle et sens de l’équité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 96 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques :
- collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale ;
- tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics,
offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux
entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques ;
- concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, envers les particuliers et professionnels, et les partenaires publics et privés.
La Direction départementale des Finances publiques de la Vendée est une direction de deuxième catégorie qui compte 731 emplois implantés au 1er janvier 2026.
À propos de l'offre
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Le chef de service assure le pilotage de l’activité des Affaires juridiques au travers du visa des propositions de décisions, des relations entre les Pôles juridictionnels de Nantes et d’Aix-en-Provence, et du cadencement du traitement des dossiers.
Une mention particulière sur le respect des indicateurs de performance dont il rend compte directement au directeur de pôle et à l’accueil des alternants dans le cadre d’une convention avec un établissement d’enseignement supérieur. Le service accueille généralement un étudiant en M1 Droit Fiscal et un étudiant en M2 Droit Fiscal et participe ainsi activement à la politique d’attractivité.
Il est noté que le positionnement du SAJ peut être amené à évoluer au sein du Pôle Expertise Fiscale et Foncière.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
